Questions écrites de Marc Daunis

Production des batteries électriques du groupe Renault

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite le 9 novembre 2011 par le groupe Renault de confier à Nissan la production des batteries électriques destinées à ses futures unités électriques. Cette décision va à l'encontre des engagements pris par la direction de Renault, lors des différents plans de sauvetage dont le secte...

Mise en œuvre du programme national très haut débit

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre du programme national très haut débit présenté par le Premier ministre le 14 novembre 2010. Le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibres optiques, représente un enjeu industriel et économique majeur pour notre pays et un facteur essentiel d'aménagement de ...

Financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il constate que certains établissements sont encore contraints de faire supporter à leurs résidents et leurs familles ou aux collectivités concernées les frais de personnel et de rénovation des locaux. Aussi il ...

Projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les associations nationales, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) et la Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH), sont particulièrement inquiètes suite à l'a...

Prélèvement sur le 1 % logement

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire, auprès des entreprises, le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % loge...

Relations financières entre pouvoirs publics et monde associatif

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. En effet, sous couvert de clarification et de sécurisation du cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et monde associatif, ce document administratif a en réalité entériné la banalisat...

Encadrement des loyers

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'encadrement des loyers à la relocation. La crise du logement pèse aujourd'hui très lourdement sur la vie quotidienne de nos concitoyens, en particulier des ménages les plus modestes, au point de constituer, avec l'emploi et le pouvoir d'achat, l'une de leurs principales inquiétudes. Les chiffres présentés dan...

Aide à la gestion locative sociale

M. Marc Daunis rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question N° 12224 posée le 25/02/2010 sous le titre : « Aide à la gestion locative sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Aide à la gestion locative sociale

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme logement sur la situation de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS). Instituée en 2000, elle constitue un des moyens de la politique de lutte contre les exclusions. Elle consiste à garantir et à financer la présence d'intervenants, qui sont rattachés à une résidence sociale. Leurs compétences...

Situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la terrible situation dans laquelle se retrouve l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en raison des restrictions budgétaires auxquelles cet organisme est confronté, par la volonté du Gouvernement. En effet, l'AFPA est aujourd'hui en péril : avec 11 millions d'e...

Mouvements de protestation dans la magistrature

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mouvements de protestation dans la magistrature. Les mouvements d'action du 10 février 2011, en réaction aux propos du Président de la République à la suite de l'affaire de Nantes et du 31 mars dernier traduisent un malaise très profond. Nombre de magistrats ont le sentiment d'être dés...

Déplafonnement des loyers en matière de baux commerciaux

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'évolution inquiétante du nombre de déplafonnement des loyers en matière de baux commerciaux. Si, selon le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le prix du loyer est libre et sa rév...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Impulsé par le Gouvernement et les associations françaises en 1986 et mis en place en 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 É...

Régime de responsabilité pénale des élus locaux

M. Marc Daunis rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 7936 posée le 19/03/2009 sous le titre : « Régime de responsabilité pénale des élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime de responsabilité pénale des élus locaux

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés causées par l'application du régime de responsabilité pénale des élus locaux tel que défini par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996. Cette loi, qui définit les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux dans les cas d'imprudence ou ...

Distribution des médicaments

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le phénomène de « dérégulation rampante » qui met en péril le modèle français de distribution des médicaments. Ce système reposait jusqu'alors sur des exigences de service public qui garantissaient l'accès des patients à tous les médicaments en tous points du territoire. Depuis plusieurs années se sont dévelo...

Revalorisation annuelle des pensions de retraite

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la revalorisation se fait sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévision...

Non-renouvellement de l'agrément à la Confédération nationale du logement

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les raisons qui ont conduit au non-renouvellement de l'agrément à la Confédération nationale du logement (CNL). Cette association oeuvre en effet pour la défense des usagers du logeme...

Risques sanitaires liés à la présence de résidus médicamenteux dans les eaux

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques sanitaires liés à la présence de résidus de médicaments dans les eaux, plus particulièrement dans celles destinées à la consommation. Face aux inquiétudes de plus en plus vives de la communauté scientifique et de la population, son ministère a souhaité dresser un bilan de la présence de c...

Difficultés d'accès à l'IVG

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), consacré à l'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001, qui relève les difficultés d'accès à l'interruption volontaire d...