Questions écrites de Marc Daunis

Déroulement des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la procédure qui s'impose à l'occasion de l'examen par la commission administrative paritaire (CAP) compétente des avancements de grade « au choix » dans la fonction publique territoriale. Dans le cadre de cette procédure, la commission administrative paritaire compétente doit, pour ...

Réforme de la médecine du travail

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les amendements présentés par le Gouvernement concernant la médecine du travail et adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme des retraites. Ces dispositions introduites fortuitement ont pour objet une réforme complète de...

Régime fiscal applicable aux cotisations des complémentaires santé des retraités

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le régime fiscal applicable aux cotisations des complémentaires santé des retraités. L'article 113 de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites exclut de tout prélèvement social les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite légalement obligatoires. La ci...

Difficultés des CFA et des GRETA résultant de l'application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. En effet, cet article est à l'origine de nombreuses difficultés pour certains centres de formation d'apprentis (CFA)...

Retraitement des déchets alimentaires

M. Marc Daunis rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 16737 posée le 06/01/2011 sous le titre : « Retraitement des déchets alimentaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraitement des déchets alimentaires

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les effets pervers et contre-productifs des contraintes réglementaires en matière de retraitement des déchets alimentaires. Le recyclage matière et organique fait pourtant partie des objectifs nationaux recensés dans le Grenelle de l'Environnement. Pour encourager le ...

Situation financière des associations se consacrant à la lutte contre les exclusions

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent les associations de lutte contre les exclusions adhérentes à la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) PACA accompagnant les personnes en grande précarité sociale. En effet, les budgets spéci...

Taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la volonté de la Commission européenne de modifier le taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux. En effet, le taux actuel pratiqué sur les ventes de chevaux et sur certaines prestations de services est un taux réduit de TVA, à 5,5 %. Or la ...

Utilisation des Ticket Restaurant pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les restrictions appliquées à l'utilisation des tickets-restaurants pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces. Depuis le 1er mars 2010, ces titres ne peuvent plus être utilisés que pour acheter des produits alimentaires immédiatement consommables tels que des plats cuisin...

Éviction des PME des marchés publics

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'activité des entreprises locales menacée par la politique d'achat de l'État qui, par l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État, concourt à leur éviction de la majorité des marchés publics. L'UGAP est une ce...

Prix des matières premières sur les marchés internationaux

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le niveau très haut du prix des matières premières relevé par l'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Ainsi, cette dernière a indiqué jeudi 3 février que son indice mensuel, établi sur la base d'un échantillon de 55 produits alimentaires de base,...

Accompagnement scolaire des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés par les services d'aide à domicile

M. Marc Daunis rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 16333 posée le 09/12/2010 sous le titre : « Accompagnement scolaire des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés par les services d'aide à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Usage du titre de psychothérapeute

M. Marc Daunis rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 15384 posée le 07/10/2010 sous le titre : « Usage du titre de psychothérapeute », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM), suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, remettant en cause le contrat d'engagement éducatif. En 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animation v...

Augmentation des prix des billets de train à grande vitesse

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'augmentation des prix des billets de train à grande vitesse constatée lors d'une récente étude du cabinet BCG. Ainsi, en ce qui concerne les trains à grande vitesse, le prix moyen par kilomètre a augmenté de 3,4 % en moyenne par an entre 2002 et 2009, soit une augmentation globale de 26,4 % sur la période....

Action culturelle des collectivités territoriales

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme des collectivités territoriales. À ce jour, les conseils généraux et les conseils régionaux disposent d'une clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir par exemple dans le champ de la culture, tant sur le financement des infrastructures q...

Reconnaissance officielle de la compétence des médecins nutritionnistes

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la mobilisation des médecins nutritionnistes en faveur de la reconnaissance officielle de leur compétence. Comme l'a indiqué un récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), l'obésité devient pour notre pays un véritable problème de santé publique (l...

Couverture des frais liés à l'installation des compteurs d'électricité Linky

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'au cours des prochaines années, les traditionnels boîtiers EDF devraient être remplacés par 35 millions de « compteurs électriques communiquants » baptisés Linky et déjà expérimentés dans quelques localités françaises. Imposé par une directive européenne aux États-membres de l'Uni...

Suites données aux recommandations de l'OIT sur le travail dominical

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dernier rapport de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT). En effet, l'OIT estime que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire en France obéit à des « préoccupations économiques » sans tenir compte de ...

Représentativité des employeurs de l'économie sociale

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la représentativité des employeurs de l'économie sociale. Les trois organisations d'employeurs de l'économie sociale (l'Union de syndicats et de groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale, l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucrati...