Questions écrites de Marc Daunis

Réforme de la politique forestière

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les projets du Gouvernement en matière de réforme de la politique forestière française. En 2009, la Cour des comptes a conduit une enquête sur l'Office national des forêts (ONF). En 2010, le Président de la République a confié à M. Hervé Gay...

Le mouvement sportif et la réforme des collectivités territoriales

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme des collectivités territoriales. À ce jour, les conseils généraux et les conseils régionaux disposent d'une clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir dans le champ du sport tant sur le financement des infrastructures que sur celui du fo...

Situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense. À l'issue des travaux de refonte de la grille de catégorie B, la requalification du corps des techniciens d'études et de fabrications avait été actée. Le 17 novembre 2009, le comité...

Soutien à la réindustrialisation des territoires

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le dispositif de soutien à la réindustrialisation des territoires. Suite aux états généraux de l'industrie, le Gouvernement a mis en œuvre un fond de soutien à la réindustrialisation doté de 200 millions d'euros sur trois ans. Cette aide, adressée aux entreprises de moins de 5...

Accompagnement scolaire des enfants handicapés

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, garantit l'accueil des enfants handicapés en milieu ordinaire...

Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux EPCI assurant des missions d'aide à domicile

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en l'occurrence le Sivom du Val de Banquière, qui exerce plusieurs c...

Recours abusif à la sous-traitance dans les usines classées Seveso

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le recours de plus en plus fréquent à la sous-traitance dans les usines classées Seveso. Le « procès de l'usine AZF » a mis en lumière les graves lacunes de formation de ces personnels employés dans des conditions ne garantissant pas la qualité du travail ni la sécurité des employés missionnés. Les représentants du c...

Relations entre les TPE et les banques

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre les très petites entreprises (TPE) et les établissements bancaires. Une étude conduite par le Syndicat des indépendants (SDI) laisse apparaître que la restriction d'accès aux petits crédits (inférieurs à 15 000 €) imposée par les banques aux TPE conduit à la multiplication...

Réforme des retraites et départ anticipé pour les parents de trois enfants

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les vives inquiétudes suscitées par l'article 23 du texte tel que voté en première lecture à l'Assemblée nationale réformant les retraites qui supprime, pour les femmes ayant eu au moins trois enfants, le droit au départ anticipé en retraite après 15 ans de service dans la fonction p...

Projet de suppression de l'exonération des charges sociales patronales pour les services à la personne

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales pour les services à la personne prévue par l'article 90 du PLF 2011. Ces dispositions, qui prendraient effet dès le 1er janvier 2011, auraient de graves conséquences pour l...

Crédit d'impôt sur le montant des installations photovoltaïques

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée à...

Financement de la rénovation urbaine

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le financement de la rénovation urbaine pour les prochaines années. Lors de la discussion du budget pour 2010, de nombreux parlementaires avaient alerté le Gouvernement sur le manque de financement des projets déjà lancés, et avaient dénoncé le désengagement de l'État de l'Agence nationale pou...

Valorisation du CO2

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les méthodes de valorisation du CO2 et leur potentiel. À la demande de l'Ademe et du ministère de l'écologie, un rapport visant à présenter un état des lieux des différentes voies de valorisation du CO2 a été rendu public. L'objectif affiché de cette étude est de comp...

Prise en compte de la pénibilité dans le calcul de l'âge de départ en retraite

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences du principe de pénibilité proposé dans la réforme des retraites sur les personnes parties ou devant partir en préretraite. La prise en compte de la pénibilité dans le calcul de l'âge de départ en retraite est une nécessité de justice sociale. Malheureusement, le proj...

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables. Cette nouvelle taxe, dénoncée par les mutualités françaises et notamment celles des Alpes-maritimes, s'ajoute à la très forte augmentation de la contr...

Coût du service de collecte et de tri optimisé des déchets d'emballages ménagers

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les désaccords entre les élus représentant les collectivités territoriales et les éco-organismes au sujet des coûts du service de collecte et de tri optimisé. Lors d'une réunion de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers, qui s'est tenue le 29 septembre, les élus représentant ...

Aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion pour l'année 2011. Conformément aux orientations du plan rebond pour l'emploi, l'instruction de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) n° 2010-17 du 8 juillet 2010 encourage la mobil...

Exécution d'une décision du Conseil d'État

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, qui fait suite à une requête du 26 mai 2009 déposée par l'association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre. Cette décision dispose dans son article 2 : « il est ...

Augmentation du nombre de violences contre les personnes

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la très nette augmentation du nombre de violences contre les personnes enregistrées par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales entre octobre 2009 et septembre 2010. Ce type de violence, le plus durement ressenti par nos concitoy...

Statut du formulaire Cerfa n° 3511

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut du formulaire cerfa n° 3511 (demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue) et sur la possibilité de son utilisation par l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle. Les ent...