Questions de Marc Daunis

Reconstitution de carrière des agents de La Poste et de France Télécom

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la situation des agents dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom qui avaient choisi, lors du changement de statut de ces entreprises publiques en sociétés anonymes, de conserver leur gr...

Participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire souscrite par leurs agents

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains agents dans le cadre de la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance). Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 dispose que les agents adhérant à l'offre d'un opérateur ayant conclu une convention de participati...

Formation des orthophonistes

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications exprimées par les orthophonistes quant à l'intégration de leur formation initiale dans le système universitaire LMD (licence-master-doctorat). Depuis 2010, la réforme des études de cette profession est menée conjointement par ses deux ministères de tutelle: le ministère de...

Fermetures des sites d'IBM-La Gaude et Texas Instruments dans les Alpes-Maritimes

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du redressement productif quant à la possible fermeture du site IBM France de La Gaude (Alpes-Maritimes) à l'échéance de 2015. Les organisations syndicales estiment par ailleurs que le site voisin de Sophia Antipolis serait, par la suite, lui aussi menacé de fermeture. Alors que cet été une première vague de délocalisations avait déjà semé l...

Persistance des problèmes de réception de la télévision numérique terrestre dans la vallée de la Roya (Alpes-Maritimes)

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les graves problèmes de réception de la télévision numérique terrestre (TNT) qui persistent depuis un an dans la vallée de la Roya (Alpes-Maritimes). Comme le mentionne le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ces difficultés sont dues au dysfonctionnement du réémetteur de la Cime du Bosc, qui est...

Situation des sites IBM France dans les Alpes-Maritimes

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du redressement productif quant à la possible fermeture du site IBM France de La Gaude (Alpes-Maritimes) dont le bail de location arrive à échéance début 2015. Les organisations syndicales estiment par ailleurs que le site voisin de Sophia Antipolis serait lui aussi menacé de fermeture, dans un second temps. Alors que les délocalisations de ...

Avenir des RASED

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Par leu...

Réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) souhaitée par le Gouvernement. Actuellement, le FACÉ est constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d'EDF qui en assure la gestion courante. Le conseil du FACÉ, composé de représentants de...

Réduction des délais de paiement inter-entreprises dans le secteur des jeux et jouets

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la fin de la période transitoire d'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises dont bénéficie notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et ...

Évaluation environnementale

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Alors même qu'un décret relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme introduit déjà pour les collectivités locales la multiplication ...

Situation de la forêt française

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la forêt française qui représente un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser : cela passe par son renouvellement. Or, force est de constater qu'aujourd'hui, le renouvellement assisté des essen...

Budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes posés par la proposition du Gouvernement d'opérer une ponction de 55 millions d'euros sur le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Financé par des contributions des agences de l'eau, l'ONEMA, qui s'est substitué en 2007 ...

Dispositions relatives à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains fonctionnaires territoriaux

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que du régime indemnitaire et en particulier de l'indemnité administrative d'administration et de technicité à certains fonctionnair...

Parcs naturels régionaux et réforme territoriale

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté rencontrée par les parcs naturels régionaux (PNR) suite à la réforme territoriale concernant le financement de leurs opérations d'investissement. L'article 76 de la loi n° 2010-1563 prévoit à compter de 2012 un autofinancement minimum de 20 % sur les opé...

Application du traité international sur les ressources phytogéniques pour l'alimentation et l'agriculture sur les semences

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs sur les semences qu'ils cultivent. En effet, la reproduction, la sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme, pratiquées depuis toujours, sont essentielles à l'adaptation locale des variétés...

Enseignement de l'histoire et de la géographie

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. À la rentrée 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus ...

Modifications de l'organisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret en Conseil d'État relatif aux attributions exercées par les préfets de région et de département en qualité de délégué territorial des établissements publics. L'État prépare un décret dont l'objet modifie profondément l'organisation de l'Agence de l'...

Difficultés de trésorerie des TPE et PME innovantes

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de trésorerie que persistent à rencontrer les TPE et PME (très petites et petites et moyennes entreprises) innovantes. En contradiction avec la volonté affichée de renforcer l'aide à l'innovation, OSEO, depuis la fusion de ses branches innovation (ex-Anvar), garantie (ex-Sofar...

Calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Marc Daunis rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 17196 posée le 17/02/2011 sous le titre : « Calcul de la dotation globale de fonctionnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontreraient un certain nombre de communes en raison des règles de calcul actuellement en vigueur pour la dotation globale de fonctionnement (DGF), et notamment de la composante dénommée « complément de garantie » de la dotation forf...