Questions de Marc Daunis

Droit de grève et continuité du service public au sein des écoles

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences au sein des écoles de distorsions dans l'exercice de certains droits, notamment du droit de grève. Contrairement au personnel enseignant, le personnel territorial travaillant dans les écoles ne relève pas d'une procédure de déclaration préalable de son droit de grève. Au-delà des difficultés entra...

Encadrement des enfants porteurs de handicap par des auxiliaires de vie scolaire

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le principe d'égalité d'accès des enfants handicapés aux activités périscolaires et extrascolaires. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) accorde souvent la possibilité aux enfants porteurs de handicap d'être accompagnés par des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur le temps périscolaire. Cela ...

Inscription des crémiers-fromagers à l'artisanat

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la reconnaissance du statut d'artisan aux crémiers-fromagers. La Fédération nationale des détaillants en produits laitiers avait interpellé le Gouvernement s...

Transfert du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2013-129 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013. Ce dernier dispose que le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) sera transféré des communes aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité à partir...

Régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du centre international de Valbonne

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du centre international de Valbonne. Ce personnel ne peut bénéficier du versement de l'indemnité administrative de technicité (IAT) et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcertés (IFTS) dès lors que le recrutement s...

Évaluation dans la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problématiques d'évaluation dans la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux (PCET). Avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le réseau d'élus Amorce vient de publier une étude qui explore l'appropriation, la hiérarchisation ...

Situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'insertion des personnes handicapées est aujourd'hui un enjeu important de solidarité. Or, m...

Nécessité de planifier les travaux de la ligne ferroviaire Turin-Cuneo-Breil-Vintimille-Nice

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'annoncer un calendrier précis des travaux à mettre en œuvre sur la ligne ferroviaire Turin-Cuneo-Breil-Vintimille-Nice. Malgré l'affirmation par les autorités régionales italiennes d'un mainti...

Clarification de la prestation de compensation du handicap dans le code de l'action sociale et des familles

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de clarification du code de l'action sociale et des familles concernant la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, deux décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de cassation paraissent reconnaître un caractère indemnitaire à la PCH. Or, cela remettrait indirecte...

Inégalité de traitement dans l'avancement des adjoints administratifs de première classe et des adjoints techniques de première classe

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inégalité de traitement dans l'avancement entre les adjoints administratifs et les adjoints de la filière technique. En effet, un adjoint administratif de première classe doit, pour être sur le tableau d'avancement d'adjoint administratif principal de deuxème c...

Avenir des sections internationales d'enseignement

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement international, et particulièrement celui diffusé par les sections internationales, dans le système éducatif français. Il a été alerté par la décision du maire d'une commune des Alpes-Maritimes de fermer, pour des raisons économiques, une classe primaire de section internationale accueill...

Conséquences de la réforme de la fiscalité sur les propriétés non bâties dans les communes rurales

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la fiscalité applicable aux propriétés non bâties dans les communes rurales. En effet, le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des...

Régime de remboursement des parts dans le cadre d'une société coopérative et participative d'amorçage

M. Marc Daunis interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime de remboursement des parts dans le cadre d'une société coopérative et participative (SCOP) d'amorçage. Le projet de loi n° 1536 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté par le Sénat en première lecture le 7 novembre 2...

Intégration des juges de proximité dans la magistrature

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle intégration des juges de proximité dans la magistrature. Les juges de proximité existent depuis 2002 et sont des juges issus de la société civile et nommés pour sept ans auprès d'une juridiction de proximité. Leur mandat n'est, à ce jour, pas renouvelable. Le nombre de magistrats partant à ...

Transposition en droit français de la directive SEVESO 3

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition en droit français de la directive SEVESO 3. En effet, le 4 juillet 2012, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2012/18/UE dite SEVESO 3. Cette directive ayant vocation à améliorer les précédentes législations dans ce domaine, elle réaffirme, no...

Situation des salariés exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour la maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur u...

Actualisation du livre vert relatif au déploiement des bornes de recharge publiques des véhicules électriques

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la nécessaire actualisation du livre vert régissant le déploiement des bornes de recharge publiques des véhicules électriques. Les récentes initiatives gouvernementales, comme la mise en place de la mission confiée à M. Philippe Hirtzman ou le programme d'investissements d'avenir géré par l'Agence de l'environne...

Actualisation de la convention régissant la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende-Cuneo

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessaire actualisation de la convention de 1970, entre la France et l'Italie, régissant la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende-Cuneo. Cette ligne ferroviaire présente de nombreux intérêts pour désencl...

Retard au remboursement du bonus écologique à l'achat de véhicules électriques

M. Marc Daunis appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nombreux freins au développement de l'usage des véhicules électriques rencontrés dans notre pays. Alors que le Gouvernement réfléchit sur des aides à apporter pour diminuer le nombre de véhicules à propulsion diesel, il serait souhaitable de mieux soutenir la filière des véhicu...

Normalisation des bornes de recharge des véhicules électriques

M. Marc Daunis souhaite attirer l'attention Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire rapide mise en œuvre de l'harmonisation des prises de recharge des véhicules électriques au standard européen, telle que la Commission vient d'en décider, sur l'ensemble de notre territoire. Cette harmonisation devrait être effective au 31 décembre 2015 mais il ...