Questions de Marc Daunis

Coût du service de collecte et de tri optimisé des déchets d'emballages ménagers

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les désaccords entre les élus représentant les collectivités territoriales et les éco-organismes au sujet des coûts du service de collecte et de tri optimisé. Lors d'une réunion de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers, qui s'est tenue le 29 septembre, les élus représentant ...

Aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion pour l'année 2011. Conformément aux orientations du plan rebond pour l'emploi, l'instruction de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) n° 2010-17 du 8 juillet 2010 encourage la mobil...

Exécution d'une décision du Conseil d'État

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, qui fait suite à une requête du 26 mai 2009 déposée par l'association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre. Cette décision dispose dans son article 2 : « il est ...

Augmentation du nombre de violences contre les personnes

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la très nette augmentation du nombre de violences contre les personnes enregistrées par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales entre octobre 2009 et septembre 2010. Ce type de violence, le plus durement ressenti par nos concitoy...

Statut du formulaire Cerfa n° 3511

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut du formulaire cerfa n° 3511 (demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue) et sur la possibilité de son utilisation par l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle. Les ent...

Projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences du projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010. Rédigé pour transposer trois directives communautaires, ce projet de loi instaure des dispositions qui restr...

Transports urbains écologiques

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'évolution en cours des moyens de transport mis à disposition dans nos villes et agglomérations qui montre l'élargissement de la demande et de l'offre en matière de transport public pour la personne. Bon nombre de ces nouveaux moyens ...

Ingénieurs des travaux publics de l'État

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, en particulier au niveau départemental et infra-départementa...

Revendications des orthophonistes

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les revendications exprimées par les orthophonistes. Ces professionnels de santé qui font une oeuvre reconnue de prévention en intervenant pour réduire ou pallier les séquelles des troubles de la communication déplorent la dégradation des conditions d'exercice de leur profession. Les honoraires des orthophoni...

Retraite des sapeurs-pompiers volontaires

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. La loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a créé une allocation de vét...

Conséquences de l'adhésion de La Poste aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les craintes émises par un certain nombre de retraités du secteur privé quant aux conséquences que pourrait avoir sur leurs caisses complémentaires AGIRC-ARRCO l'application de l'article 11 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, la loi du...

Réforme des lycées

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées et la diminution des horaires ainsi que sur la remise en cause des conditions d'enseignement des sciences, en particulier des sciences de la vie et de la terre. Les sciences sont au coeur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques pour l'avenir du pays. Aujourd'hui, les bio...

Utilité des instruments de régulation de la production viticole au niveau européen

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilité des instruments de régulation de la production viticole au niveau européen et, en particulier, le système des droits de plantation pour les vignes. Le potentiel de production du secteur du vin est encadré en France depuis 1936 par ...

Rapport annuel 2009 rendu par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport annuel 2009 rendu par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). Cet organe du Conseil de l'Europe souligne l'impact de l'augmentation du chômage et de la baisse parallèle des dépenses publiques dans le domaine social sur les populations les plus vulnérables telles que les Roms et les immigrés. ...

Hausse des tarifs des péages autoroutiers

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers. En effet, l'association « 40 millions d'automobilistes » a déposé un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de certaines de ces augmentations en arguant du fait qu'elles ...

Accompagnement scolaire des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés par les services d'aide à domicile

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret autorisant l'expérimentation de la prise en charge de l'accompagnement scolaire des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés par les services d'aide à domicile. Jusqu'à présent, la gestion et le financement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en milieu scolaire inco...

Défaut d'application du tarif de première nécessité par EDF

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le défaut d'application du tarif de première nécessité par EDF. Issu de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme pr...

Évolution du prix du gaz

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du prix du gaz. Après une hausse de 9,7 % au 1er avril, le prix du gaz a progressé de 4,7 % le 1er juillet dernier. Le prix du gaz a ainsi augmenté de plus de 50 % en cinq ans. La méthode utilisée pour calculer le prix du gaz semble contestable à plus d'un titre. Alors que les ress...

TVA immobilière

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de l'article 16 de la loi de finances rectificatives 2010 concernant la TVA immobilière. En effet, cette loi prévoit que depuis le 11 mars 2010, les opérations concernant les cessions de terrains à bâtir par des collectivités sont obligatoirement soumise...

TVA immobilière

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de l'article 16 de la loi de finances rectificative 2010 concernant la TVA immobilière. En effet, cette loi prévoit que depuis le 11 mars 2010, les opérations concernant les cessions de terrains à bâtir par des collectivités sont obligatoirement soumises...