Questions de Marc Daunis

Action de groupe en droit français

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le report systématique de l'introduction de l'action de groupe en droit français. Cette réforme majeure, réclamée par un nombre très élevé de concitoyens, avait d'abord été promise aux Français dans le cadre de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Elle a ensuite fait l...

Compensation des charges des collectivités locales

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les écarts grandissants existant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'État. Ainsi, soixante conseils généraux, de gauche et de droite, lui ont rappelé dans un récent courrier que les charges obligatoires départementales dev...

TVA sur les travaux d'entretien-amélioration des logements anciens

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets catastrophiques d'une modification du taux de TVA à 5,5% sur les travaux d'entretien-amélioration des logements anciens (construits depuis plus de deux ans) envisagée, semble-t-il, par le Gouvernement, pour réduire les dépenses publiques. La baisse du taux de la TVA, entrée en vigue...

Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la ratification du statut de Rome créant la Cour pénale internationale. Lors de la ratification des statuts de Rome en avril 2002, la France s'est engagée à réformer sa procédure pénale, afin de permettre au juge français d'instruire une procédure pénale internationale. Le...

Déficit de l'assurance maladie

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les comptes de la sécurité sociale. Alors que la commission des comptes de la sécurité sociale vient de révéler un déficit du régime général pour 2010 de plus de 23 milliards d'euros, le Gouvernement prévoit de le ramener à 21,4 milliards en 2011. Selon les premiers éléments contenus dans le projet de loi de fin...

Loi « Demessine »

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Étatsur les difficultés rencontrées par les petits propriétaires bailleurs dans le cadre de l'application du dispositif instauré par loi de finances pour 1999, appelé plus communément loi Demessine, qui est un dispositif qui tend à soutenir la construction de réside...

Responsabilité en cas d'éboulements et de chutes de pierres sur le domaine ferroviaire ou autoroutier

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés juridiques et financières causées par le risque d'éboulement et de chutes de pierres provenant du domaine communal ou de propriétaires privés riverains de voies routières. Il s'avère que les sociétés gestionnaires de voies privées, comme la Société national...

Prélèvement sur les organismes HLM

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet du Gouvernement consistant à prélever sur les organismes HLM 340 millions d'euros par an. Ce prélèvement, qui viendrait se substituer aux financements de l'État pour le logement social, annonce le désengagement total de l'État de la construction et de la réhabilitation du logement so...

Usage du titre de psychothérapeute

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les termes du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. Ce décret conditionne l'usage de ce titre à l'acquisition d'une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique, dont l'accès est réservé aux titulaires d'un doctorat en médecine, ou d'un master en psycho...

Preuve de la nationalité

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de ces personnes nées françaises, titulaires de documents d'identité depuis des années, parfois de passeports en cours de validité, dont la nationalité est remise en question à l'occasion d'une demande pour d'autres documents comme une carte d'identité. Dans pl...

Déremboursement des matériels stériles de soins infirmiers

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision de déremboursement des matériels stériles de soins infirmiers, sous forme de sets, qui contiennent compresses stériles, champs, pinces, ciseaux, etc. Ces sets concourent à une meilleure pratique des soins (pansements, perfusions, sondages, etc.) avec un maximum de propreté et d'asepsie et permettent ...

Promotion interne des rédacteurs territoriaux de la fonction publique territoriale

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la promotion interne des rédacteurs territoriaux de la fonction publique territoriale. Depuis janvier 2005, et pendant cinq ans, tout fonctionnaire de catégorie C peut passer en catégorie B au titre de la promotion interne après examen professionnel et voir ainsi sa qualification reconnue en amélio...

Projet de taxation du chèque-vacances

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de taxation du chèque-vacances. Au nombre des mesures envisagées pour réduire le déficit de l'État, le Gouvernement étudierait la taxation du chèque-vacances. Une telle mesure constituerait une atteinte intolérable à la politique sociale des vacances à l'heure où les França...

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le projet de loi prévoit que « lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, la zone d'attente s'é...

Rapport de la fondation Abbé Pierre

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes très mal ou non logées. Plus de 6 millions connaisse...

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évaluation de la disposition de la loi de finances pour 2009 qui a subordonné le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables, célibataires, veufs ou divorcés, ayant élevé un ou plusieurs enfants, à la preuve qu'ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au ...

Réforme de la taxe professionnelle

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle (TP) à compter de 2010. Cette annonce faite par le Président de la République inquiète fortement l'ensemble des élus des collectivités territoriales et les prive d'une visibilité plus que nécessaire compte tenu de la fin programmée de cett...

Conséquences de la loi relative à la création des maisons d'assistants maternels

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels. Cette loi permet à quatre assistantes maternelles d'accueillir jusqu'à seize enfants de moins de trois ans. Outre la baisse du taux d'encadrement, des mesures conduiraient à l'ouverture d...

Évolution des frais bancaires

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des frais bancaires. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a dénoncé la dérive de ces derniers dans un rapport publié le 1er juin 2010. En effet, avec des brochures comptant en moyenne 24 pages et 303 prix, « comparer les tarifs relève du parcours du combattant », souligne...

Adoption en Haïti

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'inquiétude des parents ayant engagé des procédures d'adoption internationale en Haïti. Suite au violent séisme intervenu dans ce pays et des conséquences sanitaires difficiles engendrées pour la population, la France s'est engagée le 18 janvier 2010 à évacuer tous les enfants haïtiens disposant d'u...