Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : «, 221-4 et 421-7 ». 2° En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - Exposé sommaire : Amendement de coordination car i...