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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 mars 2016 par : MM. Grand, Pellevat, Danesi, Mmes Deromedi, Procaccia, MM. Karoutchi, Laufoaulu, Milon, Gilles, Mme Hummel, MM. B. Fournier, Chaize, Chasseing, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Charon.
1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : «, 221-4 et 421-7 ».
2° En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination car il est nécessaire de modifier le code de procédure pénale pour les cas où la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans.
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