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Les interventions de Marc Laménie sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/01/2019 — Amendement N° 5 9ème rectif. au texte N° 20182019-242 - Article 2 (Rejeté)
MM. Decool, Malhuret, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Wattebled, Chasseing, Laufoaulu, Bignon,...
Alinéa 2 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « en réunion » sont supprimés et, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion trop restrictive d’occupation en réunion et à étendre le délit d’occupation illégale des parties communes d’un immeuble à toute occupation par un groupe de personnes ou par une perso...
