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Amendement N° 5 9ème rectif. (Rejeté)
Articles 91 et 121 de la loi élan
Discuté en séance le 22 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 22 janvier 2019 par : MM. Decool, Malhuret, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Wattebled, Chasseing, Laufoaulu, Bignon, Mme Noël, MM. Regnard, Cardoux, Mme Nathalie Delattre, MM. Longeot, Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Rapin, Panunzi, Mmes Micouleau, Guidez, M. Pellevat, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Kern, Gabouty, Karoutchi, Bonne, Bernard Fournier, Mme Dumas, M. Louault, Mme Guillotin, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Laménie, Daubresse, Mmes de la Provôté, Lopez, MM. Revet, Cazabonne, Mme Garriaud-Maylam, M. Priou.
Alinéa 2
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « en réunion » sont supprimés et,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la notion trop restrictive d’occupation "en réunion" et à étendre le délit d’occupation illégale des parties communes d’un immeuble à toute occupation par un groupe de personnes ou par une personne seule des espaces communs ayant pour effet de nuire à la tranquillité des lieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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