Loi de finances rectificative pour 2005

Le Gouvernement a, pour des raisons de mise en conformité avec le droit communautaire, supprimé en 2005 un dispositif mis en place sous la précédente législature et qui visait à dissuader les délocalisations fiscales des particuliers en permettant le rappel de l'ensemble des reports d'imposition lorsque les intéressés changeaient de résidence f...

L'article 209 B du code général des impôts permet de rattacher aux bénéfices d'une société imposable en France une partie des bénéfices de sociétés dont elle détient un certain pourcentage de capital et qui sont situées dans des pays à régime fiscal privilégié. Il s'agit là d'un moyen mis à la disposition de l'administration fiscale, dans le ca...

L'article 42 porte réforme de la taxe sur les navires de plaisance en en modifiant l'assiette : celle-ci reposerait non plus sur la jauge, mais sur la longueur du bateau. La jauge était calculée par des douaniers ; la longueur deviendrait déclarative. Toutefois, la longueur ne caractérise pas vraiment un bateau : trouverait-on normal que soien...

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie très sincèrement des propos que vous avez tenus sur les agents des douanes. Ayant été, dans une vie antérieure, fonctionnaire de cette belle administration, je ne puis que vous en savoir gré. Cela étant dit, nous maintenons notre amendement, car, dans les fonctions que j'ai exercées, j'ai souven...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons de faire nos comptes au sein du groupe socialiste : après deux jours et deux nuits de débat, deux de nos amendements ont été pris en considération.

Je veux remercier M. le ministre et M. le rapporteur général de nous avoir apporté leur soutien sur ces deux amendements !

Je dois dire que nous avons connu pire ; c'est pourquoi j'ai tenu à vous remercier. Plus sérieusement, ...

...l'an prochain et les années suivantes, il conviendra - je ne sais pas à quel niveau cela pourra se faire - de recadrer ce que l'on appelle le collectif, qui, comme cela a été dit tout à l'heure, est l'ajustement de la loi de finances initiale, afin que ne viennent pas en discussion, comme nous l'avons constaté les uns et les autres, toutes s...