Loi de finances pour 2008

Cet amendement tend à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le Gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi pour l'initiative économique. Il concerne, plus précisément, la possibilité d'échapper à l'ISF dans le cadre d'un « pacte d'actionnaires » représentant...

Le principe inscrit au fronton de nos institutions, je vous le rappelle, est : liberté, égalité, fraternité. On pourrait vraisemblablement remplacer aujourd'hui fraternité par solidarité. Si je fais ce rappel, c'est que le principe affirmé en tête du code général des impôts, dont nous discutons présentement à propos de son article 1er, est emb...

Tandis que les prélèvements obligatoires augmentent pour le plus grand nombre, l'article 1er du code général des impôts comporte un principe dont le seul objectif réel était, lors de son adoption, là comme ailleurs, la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune. Alors que 90 % des foyers paient plus de prélèvements sociaux que d'i...

Mes chers collègues, nous réclamons l'abrogation du bouclier fiscal, et il est évident pour nous que si, par malheur, la majorité ne nous suivait pas, il serait fortement souhaitable que l'ISF soit à tout le moins « sorti » de ce mécanisme. D'ailleurs, nous vous demandons de considérer notre proposition comme une simple manifestation de bon se...

Il n'est pas acceptable pour nous que le dispositif du bouclier fiscal ne soit qu'une énième niche fiscale, parmi la kyrielle dont « s'enorgueillit » notre système d'imposition, et même l'une des plus importantes d'entre elles, au bénéfice des redevables de l'ISF. Nous le répétons : le bouclier fiscal constitue, en réalité, une remise en cause...

Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, personne ne remet en cause l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République.

Toutefois, je ne suis pas certain que les Français aient voté pour une diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il ne faut pas faire dire tout et son contraire à un résultat électoral. Par ailleurs, on nous reproche de recommencer le débat relatif à la loi voté en juillet dernier, ...

...ce qui est tout à fait exact : comme il s'agit pour nous d'une mauvaise loi, il est tout à fait normal que nous tentions de revenir sur son adoption. S'agissant de l'amendement n° I-121, nous souhaitons remettre en cause les transferts fiscaux organisés, par la majorité, entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables r...

Les très petites entreprises, les TPE, dans leur immense majorité, ne sont pas en mesure de télétransmettre leurs déclarations fiscales, car elles ne disposent ni des outils informatiques ni des moyens humains pour ce faire. Celles qui ont un expert-comptable peuvent lui confier mandat pour dématérialiser leurs déclarations et les télétransmet...

Il faut relativiser la portée de cet article 2 ter, qui a pour seul objet d'accorder, exceptionnellement cette année, aux entreprises qui le souhaitent un délai supplémentaire de un mois pour adhérer à un centre agréé, soit jusqu'au 31 janvier 2008. Cette mesure, dont le coût budgétaire est nul, n'est ni choquante ni révoltante. C'est p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget que nous examinons aujourd'hui est le sixième budget présenté par la majorité qui détient les leviers de commande de l'économie depuis maintenant plus de cinq ans ! Les mêmes gouvernants menant les mêmes politiques, les mêmes causes produisent les mêmes effets...

Je me borne simplement à mettre en regard les professions de foi officielles des chantres de la baisse des prélèvements obligatoires et les résultats de leur pratique. Au demeurant, le plus grave, c'est que le « paquet fiscal » va considérablement réduire les marges de manoeuvre de l'État, et cette impuissance programmée augure bien mal du tro...

Que dire encore de la possibilité, pour des personnes physiques, de déduire de l'ISF, dans la limite de 50 000 euros, les sommes qu'elles investissent dans leur propre PME ? Sinon que l'extension de ce dispositif prévu par la loi TEPA n'est, là encore, qu'une nouvelle mesure visant à remettre en cause le régime de l'ISF et à accroître fortement...