Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis vise à combler un vide juridique, dont le Gouvernement s’est accommodé jusqu’à ce jour. J’ose même dire qu’il l’a laissé persister. En vertu du droit en vigueur, le code de commerce ne permet au juge de prononcer des mesu...

… qui a supprimé l’action en paiement des dettes sociales créée par le législateur trois ans plus tôt par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Cette dernière permettait pourtant d’intenter une action contre un dirigeant, notamment lorsqu’il avait « détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. » Je songe également à l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures...

Vous nous devez la vérité ! Il est aussi urgent d’assurer le redémarrage de la raffinerie. Les conditions de celui-ci ont d’ailleurs été présentées par un représentant de l’intersyndicale lors d’un grand rassemblement devant l’entreprise le 20 janvier dernier. Lors de la visite à Petit-Couronne du Président de la République – mais peut-être é...

Le jour même, le président de la Société des pétroles Shell déclarait que seuls étaient acquis 10 millions d'euros. Le reste est attendu sous forme de commandes si les travaux de redémarrage s’effectuent correctement. Il a également annoncé un contrat de processing d’une durée de six mois maximum. Monsieur le ministre, j’y insiste, quel...

Nous voterons la proposition de loi, comme Martial Bourquin et moi-même l’avions indiqué, mais la réponse de M. le garde des sceaux m’a laissé sur ma faim. Par conséquent, le flou du débat d’hier soir à l’Assemblée nationale concernant le problème des obligations sociales n’a pas été dissipé.

Ma question était pourtant simple : les obligations légales et contractuelles, comme l’a dit hier François Guégot, reprennent-elles les droits acquis des salariés ? Les représentants de l’intersyndicale présents en tribune aimeraient être fixés.

J’ai été profondément choqué par l’intervention de Mme Morin-Desailly, qui a mis en cause notre collègue Alain Le Vern, que j’ai cité dans mon intervention.

Afin que, tous, vous connaissiez la situation, mes chers collègues, sachez qu’il est actuellement à l’hôpital de Rouen, où il se remet d’une fracture du bassin. Chacun comprendra donc qu’il ne pouvait être présent ce matin. Soyez assurés que, s’il avait été en bonne santé, il serait venu.