Code de la sécurité intérieure

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en matière de lutte contre le terrorisme, la convergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat est habituellement de mise ; il est rare que députés et sénateurs ne parviennent pas à un accord pour doter les services de sécurité des moyens et des outils adéquats pour combattre ce ...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, puisque son adoption entraînerait la suppression dans notre ordonnancement juridique des dispositions de la loi SILT, lesquelles, vous le savez, s’autodétruiront à la fin de l’année si nous ne prenons pas de mesures. Après deux ans de pratique, tous les acteurs que nous avons entendu...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ne diffèrent que par la date retenue. Mme la ministre vient de le dire, le Gouvernement souhaite proroger ces dispositions jusqu’au 31 juillet 2021, conformément au vote de l’Assemblée nationale. Or, vous le savez, nous risquons de connaître un embouteillage législatif l’an...

La commission a émis un avis défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment évoquées. En réponse à M. Leconte, j’indique que, si les mesures étaient pérennisées, le contrôle parlementaire aurait lieu sur l’initiative du rapporteur, sous le contrôle du président de la commission des lois, en lien étroit, évidemment, avec tous les groupes d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela vient d’être rappelé à juste titre, la France est confrontée depuis maintenant plusieurs années à une menace terroriste élevée, durable, qui s’est malheureusement concrétisée par plusieurs attentats spectaculaires entraînant de très nombreuses victimes blessées, tuées,...

Avant de clore mon propos, je tiens à vous faire part de notre inquiétude persistante. Vous le savez, nous avons mené plusieurs missions sur la gestion des condamnés terroristes sortant de détention. Même s’il ne s’agit pas de l’objet du présent projet de loi, raison pour laquelle je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet, nous avions évoqué c...

Quand on lit la décision, on constate que le Conseil n’a cependant pas complètement fermé la porte. Dans ces conditions, le dépôt d’un nouveau texte est envisageable. Nous savons tous, monsieur le ministre, qu’il existe un trou dans la raquette en matière de suivi des personnes sortant de prison et condamnées pour terrorisme, et nous espérons q...

La commission émet, sans surprise, un avis défavorable sur ces amendements, dont les auteurs s’opposent non seulement à la pérennisation, mais aussi à toute prolongation des mesures dont il est question. Je l’ai dit et répété : nous avons exercé une mission permanente de contrôle, via de multiples auditions, réitérées au gré de l’évolut...

Sans surprise, avis défavorable – nous avons eu ce débat avec M. le ministre pendant la discussion générale. Un mot sur la justification donnée dans l’exposé des motifs, selon laquelle nous proposerions une pérennisation de ces mesures sans tenir compte du calendrier parlementaire, alors que nous avons déjà, depuis février, tenté de faire abou...

Concernant l’amendement n° 8, en cohérence avec la position exprimée précédemment, de la même façon que le dispositif de la loi SILT s’autodétruisait à l’échéance fixée – cette échéance atteinte, il était décidé de pérenniser ou non les mesures –, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de maintenir un contrôle parlementaire renforcé, sachant...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, en cohérence avec ce que j’expliquais lors de la discussion générale. Il s’agit de dispositifs expérimentaux, et le Gouvernement lui-même propose de prendre le temps de bien réfléchir, de poursuivre l’expérimentation et d’avoir une discussion approfondie sur la loi Renseignement....

Avis défavorable, puisque le Gouvernement s’engage à mener une réflexion de fond sur la loi relative au renseignement, loi qui nécessite beaucoup de travail. Le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a reconnu que beaucoup de choses étaient engagées. Au travers de cet amendement et des deux suivan...

Monsieur le Leconte, c’est précisément en raison de l’arrêt de la CJUE que nous nous sommes préoccupés de cette affaire et que nous avons examiné au cours des auditions ce qu’il était possible de faire. M. le ministre vient d’éclairer la situation : si cet arrêt devait s’imposer automatiquement, les actions antiterroristes de la France seraient...

Par conséquent, si le Gouvernement décidait de ne pas être d’accord avec cet arrêt, il a juridiquement les moyens de le faire, mais c’est très compliqué. Raison de plus pour avoir un débat de fond dans le cadre de la loi Renseignement. Avis défavorable.