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Les interventions de Marc-Philippe Daubresse sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/10/2021 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20212022-047 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Billon, MM. Genet, Belin, Grand, Mme Borchio Fontimp, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Garnier, ...
Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’impact de ces violences sur la victime est pris en compte pour l’application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 lorsque sa responsabilité pénale est engagée. » Expo...
13/10/2021 — Amendement N° COM-24 rectifié au texte N° 20202021-849 - Article 8 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Daubresse, Mme Canayer
Alinéa 4 I - Au 4 e alinéa, remplacer les dispositions « aux articles L. 242-5 et L. 242-6 » par les dispositions « aux articles L. 242-5, L. 242-6 et L. 242-7 ». II - Au 10 e alinéa, remplacer les dispositions « aux articles L. 242-5 et L. 242-6 » par les dispositions « aux articles L. 242-5, L. 242-6 et L. 242-7 ». III - Après le 41 e alin...
