Interventions en commissions de Marc-Philippe Daubresse

L'amendement COM-68 rectifié ter a pour objet de sanctionner les intrusions illégales dans les exploitations agricoles, sujet majeur dans les zones rurales. L'amendement propose qu'une circonstance aggravante au délit de violation de domicile soit édictée. Sur la forme, en mettant désormais l'accent sur la compétence des policiers municipaux, l...

L'amendement sera examiné en séance, mais en l'état actuel, il ne me paraît pas acceptable... En tant que député, lorsque j'étais rapporteur des propositions sur les squats, nous avions subi la censure du Conseil constitutionnel...

Tout à fait, il y a un problème de proportionnalité... De la même manière, Dominique Estrosi Sassone a déposé deux amendements pertinents sur la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les halls d'immeubles, afin qu'ils soient explicitement considérés comme des troubles de voisinage. Tel qu'ils sont rédigés, ils modifient les contrats de loc...

Je remercie la présidente de la CNIL pour l'intérêt et la densité de son avis, tout à fait utile pour notre travail sur cette loi. Vous évoquez brièvement l'article 24 puisqu'il relève surtout du champ de la liberté d'information. Pensez-vous que les dispositifs actuels régissant la protection et la diffusion des images tournées à l'insu de per...

Lors des nombreuses auditions que nous avons déjà menées avec Loïc Hervé, nos interlocuteurs nous ont alertés sur l'élargissement à titre expérimental des prérogatives judiciaires des agents de police municipale. En l'occurrence, l'autorité fonctionnelle est le procureur, puisqu'il s'agit d'une action de police judiciaire, et l'autorité hiérarc...

L'amendement n° 7 est un amendement de coordination. L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 1, qui conduirait à supprimer les dispositions de la loi SILT à compter du 1er janvier 2021, est contraire à la position de la commission : je vous propose donc d'y donner un avis défavorable. Après deux ans de pratique, tous les acteurs que nous avons entendus s'accordent en effet sur la nécessité de maintenir les mesures visée...

Les amendements n° 2 et 6 sont également contraires à la position de la commission, car ils reviennent sur la pérennisation des dispositions de la loi SILT, au profit d'une simple prorogation. Nos collègues du groupe socialiste écologiste et républicain proposent de revenir à la date prévue dans le texte initial du Gouvernement ; le Gouvernemen...

L'amendement n° 3 vise à rétablir un contrôle parlementaire renforcé. Avis défavorable.

Votre amendement est intéressant. Dans le cadre de la mission de contrôle et d'évaluation des mesures prises ou mises en oeuvre en application des chapitres VI à IX, nous avons fait un contrôle parlementaire renforcé. Toutefois, nous étions dans le cadre d'une expérimentation. Si lesdites mesures sont pérennisées, ce contrôle renforcé n'a plus ...

C'est dommage... Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 mai dernier rendue sur la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, a considéré que la transmission sans délai de tous les actes réglementaires individuels pris en application de la loi portait une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs. Il convient don...

Je propose plutôt que nous exercions notre pouvoir de contrôle a posteriori au travers d'une mission transpartisane.

Je suis défavorable aux amendements identiques de coordination n° 4 et 5.

Nous sommes appelés à examiner, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur le projet de loi prorogeant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure, à la suite de l'échec de la CMP du 22 octobre dernier. L'Assemblée nationale a examiné ce texte en nouvelle lecture le 17 novembre, dans un contexte très tendu, marq...

Je remercie M. Leconte pour son attitude très constructive en première lecture. J'ai toujours été favorable à un contrôle renforcé du Parlement mais, en cas de pérennisation, nous n'aurions pas les mêmes possibilités de contrôle, et c'est pourquoi nous avons refusé ses amendements en première lecture. Cependant, je confirme avoir intégré son am...

J'adhère tout à fait à la fin de votre propos. Étant moi-même fils d'un inspecteur principal devenu commissaire divisionnaire de police, je peux voir l'évolution du niveau de violence. Vous trouverez ici - je ne pense pas trahir la pensée de mes collègues - beaucoup de soutien afin de garantir la protection des policiers qui, dans leur immense ...

Merci de votre présence. Vous avez précisé que l'extension des compétences des agents de police municipale ne doit pas remettre en cause les fonctions régaliennes de la police nationale et de la gendarmerie. Au contraire, elle doit permettre d'augmenter le nombre de constatations, sans modifier les pouvoirs d'investigation de la police national...

Nous sommes aujourd'hui réunis pour tenter de trouver un accord sur le projet de loi prorogeant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure. Le législateur a adopté, en 2017, plusieurs dispositifs de lutte contre le terrorisme, à titre temporaire. L'article 1er du projet de loi visait à les proroger, pour une durée d'un an, ramenée...

Je suis très attaché au contrôle parlementaire : j'ai fait de nombreuses auditions et de nombreux contrôles de terrain et je suis également allé en Belgique pour voir quels y étaient les dispositifs mis en place. Tout ce travail de contrôle pourrait permettre des échanges fructueux entre les deux assemblées. Mais nous ne pouvons ignorer qu'il ...

Les propositions que nous avons faites ont fait l'objet d'un travail de fond de six mois que j'ai mené avec mes collègues. Je ne peux donc pas laisser dire qu'elles ont été écrites dans l'urgence. Monsieur le rapporteur, nous pouvons, dans le mois et demi qui nous sépare de la nouvelle lecture, réfléchir ensemble à des solutions. Cette commiss...