Interventions de Marc-Philippe Daubresse

Nous avons pris soin de reprendre les termes utilisés par le Conseil d’État dans sa récente décision sur les Soulèvements de la Terre. Nous ne faisons donc que graver dans le marbre de la loi une définition jurisprudentielle, afin de sécuriser l’action des services du ministère de l’intérieur : avis défavorable à l’amendement n° 27. L’amendem...

Nous avons pris soin de reprendre les termes utilisés par le Conseil d’État dans sa récente décision sur les Soulèvements de la Terre. Nous ne faisons donc que graver dans le marbre de la loi une définition jurisprudentielle, afin de sécuriser l’action des services du ministère de l’intérieur : avis défavorable sur l’amendement n° 27. L’amend...

Cet amendement correspond tout à fait à l'esprit de la commission : avis favorable.

Monsieur le sénateur, autant il nous semble nécessaire de graver dans la loi la définition – novatrice – de la « provocation », telle qu’elle a été définie dans la jurisprudence du Conseil d’État, autant il nous paraît superflu de le faire en ce qui concerne le devoir de l’administration de prendre des décisions adaptées, nécessaires et proport...

Favorable, pour les mêmes raisons.

Cet amendement correspond tout à fait à l’esprit de la commission : avis favorable.

Favorable, pour les mêmes raisons.

Sur ces amendements identiques de suppression, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement est tout à fait utile. La commission d'expulsion est un passage obligé pour permettre aux étrangers de se défendre, s'ils sont sous le coup d'une expulsion. Les délais actuels créent une lourdeur inutile, voire dangereuse, notamment lorsqu'il s'agit d'éloigner des étrangers qui menacent gravement l'ordre public. Par conséquent,...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Rien ne m’empêche non plus de faire le contraire !

Je comprends bien l'intention louable qui sous-tend cet amendement. Toutefois, je le redis : le droit existant prévoit que la violation d'une interdiction du territoire français est passible de trois ans de prison et d'une nouvelle peine d'interdiction du territoire français qui peut aller jusqu'à dix ans. Par conséquent, cet amendement me sem...

Sur ces amendements identiques de suppression, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement est tout à fait utile. La commission d’expulsion est un passage obligé pour permettre aux étrangers de se défendre, s’ils sont sous le coup d’une expulsion. Les délais actuels créent une lourdeur inutile, voire dangereuse, notamment lorsqu’il s’agit d’éloigner des étrangers qui menacent gravement l’ordre public. Par conséquent,...

Sur ces amendements de suppression, la commission émet un avis défavorable.

Je comprends bien l’intention louable qui sous-tend cet amendement. Toutefois, je le redis : le droit existant prévoit que la violation d’une interdiction du territoire français est passible de trois ans de prison et d’une nouvelle peine d’interdiction du territoire français qui peut aller jusqu’à dix ans. Par conséquent, cet amendement me sem...

Je comprends bien l’intention louable qui sous-tend cet amendement. Toutefois, je le redis : le droit existant prévoit que la violation d’une interdiction du territoire français est passible de trois ans de prison et d’une nouvelle peine d’interdiction du territoire français qui peut aller jusqu’à dix ans. Par conséquent, cet amendement me sem...

Sur ces amendements de suppression, la commission émet un avis défavorable.

Sur ces amendements de suppression, la commission émet un avis défavorable.

Il s'agit une nouvelle fois d'une mesure opérationnelle tout à fait efficace, sur laquelle la commission émet un avis favorable.

Sur ces amendements de suppression, la commission émet un avis défavorable.