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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Questions écrites de Marc-Philippe Daubresse
23 questions trouvées.
Notaires assistants
M. Marc-Philippe Daubresse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les notaires assistants. Un certain nombre de diplômés notaires souhaite se réorienter vers la profession d'avocat et utiliser à cet effet les dispositions du 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui prévoit que « les juristes d'entreprise justifia...
Habilitation des établissements publics de coopération culturelle pour le diagnostic archéologique
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le problème des communautés d'agglomération (CA) et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaiteraient créer un établissement public de coopération culturelle (EPCC), afin de mutualiser leurs services archéologiques. La communauté d'agglomération du Douaisis a en effet récemme...
Compensation de la baisse de l'aide personnalisée au logement
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les risques liés à la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. En juillet 2017, l'exécutif a confirmé la baisse de 5 euros par mois des aides personnelles au logement, à compter du 1er octobre 2017. Pour la compenser, le projet de l...
