Questions écrites de Marcel Deneux

Essor des pratiques de collecte directe et de valorisation des huiles alimentaires usagées aux fins de substitut aux carburants autorisés pour les véhicules à moteur

M. Marcel Deneux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'illégalité de pratiques développées par certaines entreprises ou associations qui collectent directement et gratuitement chez les restaurateurs des huiles alimentaires usagées (huiles de friture et de cuisson) afin de les revendre pour utilisa...

Conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes saisonniers. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne réalisée au cours de l'été 2007 montre qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été. Parmi eux, 14 % n'avaient pas de contrat de tra...

Modalités d'application du sytème dérogatoire des élèves mineurs travaillant sur des machines ou appareils dangereux

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'application du système dérogatoire des élèves mineurs travaillant sur machines ou « appareils dangereux ». Tel qu'il est conçu aujourd'hui, ce système ne permet pas aux élèves de pratiquer ces appareils, volet important de leur programme, avant le second trimestre sc...

Couleur des éoliennes

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la couleur des éoliennes. Dans d'autres pays européens, comme au Danemark, les éoliennes ont des teintes différentes suivant leur hauteur, ce qui leur permet de mieux se fondre dans le paysage. Modifier la réglementation concernant ...

Démantèlement des éoliennes

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au sujet du développement actuel des projets d'éoliennes. L'article L. 553-3 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et modifié en 2005, a prévu que l'exploitant d'une installation produisant de l'...

Implantation d'un grand ouvrage linéaire et attribution des DPU à certains agriculteurs de la Somme

M. Marcel Deneux rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les termes de sa question N° 22546 portant sur l'attribution des droits à paiement unique (DPU) à certains agriculteurs de son département concernés durant la période de référence historique (2000-2001-2002) par l'implantation d'un grand ouvrage linéaire (autoroute A 29 notamment).

Implantation d'un grand ouvrage linéaire et attribution des DPU à certains agriculteurs de la Somme

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'attribution des droits à paiement unique (DPU) à certains agriculteurs de son département concernés durant la période de référence historique (2000-2001-2002) par l'implantation d'un grand ouvrage linéaire (autoroute A 29 notamment). Une partie des parcelles de ces derniers était occupée ...

Renfort de personnel pour la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) qui siège à Amiens ne peut plus faire face à l'afflux des dossiers à traiter malgré la volonté et la compétence du personnel. Cette Cour se trouve avec un stock de 17.000 dossiers accumulé...

Modification du balisage des fermes éoliennes

M. Marcel Deneux rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 22547 portant sur l'instruction du 16 novembre 2000 relative à la réalisation du balisage des fermes éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et restée sans réponse à ce jour.

Modification du balisage des fermes éoliennes

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'instruction du 16 novembre 2000 relative à la réalisation du balisage des fermes éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques. Aux termes de l'instruction du 16 novembre 2000, les services de l'aviation civile sont amenés à étudier et à « prescrire ...

Traitement fiscal des indemnités d'éviction

M. Marcel Deneux rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 22145 portant sur le traitement fiscal appliqué à certaines indemnités d'expropriation et restée sans réponse à ce jour.

Situation difficile des entreprises adaptées et de leurs salariés handicapés

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation difficile des entreprises adaptées et de leurs salariés handicapés. En effet, les entreprises adaptées ont acquis une place incontournable dans le dispositif de l'emploi des personnes handicapées et la récente loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « Ega...

Programmation régionale de France 3

M. Marcel Deneux attire, à l'instar de nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24 du décret...

Traitement fiscal des indemnités d'éviction

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal appliqué à certaines indemnités d'expropriation. Dans le cadre de la consultation officielle menée à la fin de l'année dernière par l'Etat sur le tracé pressenti pour l'implantation du futur canal Seine-Nord-Europe, plusieurs exploitants agricoles déjà concernés dans un ...

Réduction de la consommation de psychotropes

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les résultats de l'étude menée par la Caisse nationale d'assurance maladie sur la consommation de psychotropes. Cette étude, publiée en 2003, donne les chiffres de la consommation de ces substances par département. Il apparaît que dans le département de la Somme, la situation est particulièrement préoccupa...

Tarification des soins pour les résidents dans les petites unités de vie

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le dispositif réglementaire accompagnant la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées. Celui-ci doit s'achever prochainement avec la parution du décret concernant la tarification des soins pour les résidents dans les petites unités de vie. Afin de permettr...

Production porcine française

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation rencontrée par la production porcine française, notamment dans le domaine génétique porcin. En effet, si depuis la loi d'orientation agricole de 1996, l'Etat a toujours encadré les dispositifs d'amélioration génétique et financé des missions d'intérêt général, il se trouve également que cet e...

Réduction de la dotation globale horaire dans l'enseignement agricole privé

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réduction de la dotation globale horaire dans l'enseignement agricole privé sous contrat de cent postes au niveau national. Toutefois, cette réduction va à l'encontre de la qualité de l'enseignement dispensé par les établissements privés sous contrat, où l'on es...

Projet de redevances aéronautiques et aviation sportive et de loisir

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire qui fa...

Exemption de TVS pour les petits véhicules

M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la commission chargée de présenter un rapport dans lequel, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités de l'entreprise et qui, soit sont dotés d'une motorisation élec...