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Propositions de loi de Marcel Rainaud

82 propositionss de loi signées

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13/12/2006 — Proposition de loi N° 119 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens

10/10/2006 — Proposition de loi N° 9 (2006-2007) visant à créer un service civique citoyen obligatoire

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