Interventions de Marianne MARGATÉ

Cet amendement vise à inverser la charge de la preuve en présumant que tous les locataires sont de bonne foi et en imposant au propriétaire souhaitant résilier le bail de prouver la mauvaise foi de de son locataire. En effet, cette notion de « bonne foi », juridiquement floue, permet au propriétaire de s’appuyer sur un défaut de paiement pour ...

Cet amendement vise à inverser la charge de la preuve en présumant que tous les locataires sont de bonne foi et en imposant au propriétaire souhaitant résilier le bail de prouver la mauvaise foi de son locataire. En effet, cette notion de « bonne foi », juridiquement floue, permet au propriétaire de s’appuyer sur un défaut de paiement pour jus...

Nous plaidons pour que les syndics soient tenus de transmettre un certain nombre d'informations aux administrations communales qui les sollicitent, notamment aux services municipaux du logement. Cette obligation de transmission concernerait notamment le règlement de copropriété, les plans et tout ce qui permet de faciliter les enquêtes conduit...

Ce projet de loi vise à lutter contre l'habitat dégradé. Or, selon nous, l'article 3 ter a un autre but : il traite non pas de l'habitat dégradé, mais de la lutte contre les sans-abri. Il ne servira manifestement pas à loger les personnes à la rue ; au contraire, il aggravera la condition de celles et ceux qui survivent en construisant, ...

Ce projet de loi traite des copropriétés dégradées, donc du partage des responsabilités sur le bâti entre copropriétaires. Les parties communes sont souvent les endroits les plus négligés des copropriétés dégradées ; les interventions dont il faut décider collectivement sont en effet les plus difficiles à faire voter et à financer. Par ailleur...

Nous plaidons pour que les syndics soient tenus de transmettre un certain nombre d’informations aux administrations communales qui les sollicitent, notamment aux services municipaux du logement. Cette obligation de transmission concernerait notamment le règlement de copropriété, les plans et tout ce qui permet de faciliter les enquêtes conduit...

Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir l’article 9 ter B, adopté par l’Assemblée nationale, mais supprimé en commission. Cet article prévoyait que soient fournies aux syndics des formations continues visant, notamment, à leur permettre de se saisir pleinement de l’enjeu des copropriétés dégradées et ainsi d’assurer une bonne gest...

Il est défendu, madame la présidente.

Oui, je le maintiens de même, madame la présidente.

La Charte de l'environnement reconnaît le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. À cet égard, l'IRSN, par ses avis rendus publics – préalablement aux décisions de l'ASN notamment –, contribue depuis une vingtaine d'années à u...

La Charte de l’environnement reconnaît le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. À cet égard, l’IRSN, par ses avis rendus publics – préalablement aux décisions de l’ASN notamment –, contribue depuis une vingtaine d’années à u...

Dans la réglementation relative à l'autorisation d'ouverture d'une pharmacie, seule la population de la commune d'implantation est prise en compte, le seuil minimal étant de 2 500 habitants. Lors de mes rencontres avec les maires de mon département, la Seine-et-Marne, j'ai pu mesurer les conséquences préjudiciables que cette réglementation peu...

Dans la réglementation relative à l'autorisation d'ouverture d'une pharmacie, seule la population de la commune d'implantation est prise en compte, le seuil minimal étant de 2 500 habitants. Lors de mes rencontres avec les maires de mon département, la Seine-et-Marne, j'ai pu mesurer les conséquences préjudiciables que cette réglementation peu...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J'espère que la concertation aboutira dans des délais raisonnables. Il est absolument essentiel de prendre en compte les particularités et les réalités des territoires : n'ajoutons pas un désert pharmaceutique au désert médical qui existe déjà et qui pénalise nos départements.

Dans la réglementation relative à l’autorisation d’ouverture d’une pharmacie, seule la population de la commune d’implantation est prise en compte, le seuil minimal étant de 2 500 habitants. Lors de mes rencontres avec les maires de mon département, la Seine-et-Marne, j’ai pu mesurer les conséquences préjudiciables que cette réglementation peu...

Dans la réglementation relative à l’autorisation d’ouverture d’une pharmacie, seule la population de la commune d’implantation est prise en compte, le seuil minimal étant de 2 500 habitants. Lors de mes rencontres avec les maires de mon département, la Seine-et-Marne, j’ai pu mesurer les conséquences préjudiciables que cette réglementation peu...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’espère que la concertation aboutira dans des délais raisonnables. Il est absolument essentiel de prendre en compte les particularités et les réalités des territoires : n’ajoutons pas un désert pharmaceutique au désert médical qui existe déjà et qui pénalise nos départements.

Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le problème du transport d'urgence dans le secteur du nord-ouest seine-et-marnais, frontalier de trois départements. Les communes de Mauregard, Compans, Marchémoret, Villeneuve-sous-Dammartin, Othis, Le Mesnil-Amelot, Dammartin-en-Goële, Villeparisis, Mitry-Mory, dont la p...

Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le problème du transport d’urgence dans le secteur du nord-ouest seine-et-marnais, frontalier de trois départements. Les communes de Mauregard, Compans, Marchémoret, Villeneuve-sous-Dammartin, Othis, Le Mesnil-Amelot, Dammartin-en-Goële, Villeparisis, Mitry-Mory, dont la p...

Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le problème du transport d’urgence dans le secteur du nord-ouest seine-et-marnais, frontalier de trois départements. Les communes de Mauregard, Compans, Marchémoret, Villeneuve-sous-Dammartin, Othis, Le Mesnil-Amelot, Dammartin-en-Goële, Villeparisis, Mitry-Mory, dont la p...