Régulation bancaire et financière

Avant l'article 1 er , insérer article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur la séparation des activités de banque de dépôt et de banque d'investissement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification consiste en un changement de ...

Avant l'article 1 er , insérer article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire le principe selon lequel la Banque Centrale Européenne et les banques centrales nationales peuvent souscrire directement aux émissions de dette publique. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard à la fin de l'année 2010 un rapport sur l'interdiction des marchés de gré à gré et la réintégration de leurs opérations actuelles sur des marchés organisés et réglementés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par so...

Après l'article 7 bis B, insérer article additionnel ainsi rédigé : Les crédits rechargeables sont interdits. Ceux qui sont en cours doivent être obligatoirement remplacés par un prêt à taux plafonné selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 7 bis, insérer article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur une stricte limitation de l'effet de levier sur l'achat d'instruments financiers. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 7 bis, insérer article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur la limitation stricte de la titrisation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire un Pacte européen de solidarité et de responsabilité financière permettant à ce que la dette publique des États membres soit solidairement garantie par l'Union Européenne. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son text...

Avant le chapitre I er , insérer article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire la création d'un marché destiné à échanger entre institutions et agents publics les obligations émises par tout opérateur public de l'Union Européenne. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'année 2010 un rapport sur le plafonnement des tarifs bancaires et l'évolution du taux d'usure. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard à la fin de l'année 2010 un rapport sur les modalités possibles de constitution d'un secteur public bancaire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.