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Amendements de Marie-Carole CIUNTU
23 amendements trouvés
30/10/2023 — Amendement N° 355 au texte N° 20222023-434 - Après l'article 2 ter (Sort indéfini)
Mme Ciuntu
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 958 du code général des impôts, remplacer le montant : 55 par le montant : 250 Exposé sommaire : Le dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité par naturalisation est actuellement soumis au versement d’un droit de timbre de 55 euros, prévu à l’article...
30/10/2023 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20222023-434 - Après l'article 1er J (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Valérie Boyer, MM. Szpiner, Frassa, Daubresse, Mme Nathalie Goulet, M. Menonville, Mme Schalck, MM....
Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...
27/10/2023 — Amendement N° 90 au texte N° 20222023-434 - Après l'article 1er J (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Valérie Boyer, MM. Szpiner, Frassa, Daubresse, Mme Nathalie Goulet, M. Menonville, Mme Schalck, MM....
Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...
