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Les amendements de Marie-Christine Blandin pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Vous avez estimé que les dispositions du texte étaient trop incisives. C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement de portée générale. Le principe de précaution inscrit dans la Constitution est d'application immédiate ; l'article 75-1 ne l'est pas. Il faut donc un texte législatif pour garantir l'action de l'État en faveur des langues régi...
La reconnaissance est inscrite dans la Constitution mais elle n'est pas d'application directe comme le principe de précaution. Or il n'y a pas de lois d'application ! Et localement, tout dépend du zèle du recteur : c'est ainsi que le flamand occidental et le picard souffrent d'un manque d'ouverture au sein des services de l'État. Sans formation...
On peut aussi contester la façon dont elle tricote les choses. Mais on aurait pu attendre de la commission qu'elle profite de l'occasion pour donner chair à l'article 75-1. J'ai vu personnellement une proposition de loi sur les oeuvre visuelles orphelines, présentée par l'opposition, être certes érodée par la majorité, mais au moins inscrite da...
