Vous avez estimé que les dispositions du texte étaient trop incisives. C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement de portée générale. Le principe de précaution inscrit dans la Constitution est d'application immédiate ; l'article 75-1 ne l'est pas. Il faut donc un texte législatif pour garantir l'action de l'État en faveur des langues régionales.

Cet amendement tenait pourtant compte des remarques du rapporteur.

Cet amendement ne vise qu'à remettre en cause une fois encore le Français, notre langue commune.

Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition en faveur de la langue corse. Je souhaite que la même faculté soit offerte pour toutes les langues régionales, partout où elles sont en usage.

Je vous rappelle que la loi sur la Corse est intervenue après des événements dramatiques que personne ne souhaite voir se reproduire.

Nous souhaitons tous que, dans toutes les régions, ceux qui souhaitent apprendre une langue régionale puissent le faire. Le cas corse est nettement différent puisque, sauf demande expresse des parents, l'enseignement du corse est obligatoire. Généraliser ce dispositif serait franchir une ligne périlleuse et nous entraînerait sur une pente glissante. Je mets en garde contre l'alignement sur un territoire aussi particulier.

Nous ne pouvons pas ignorer la mobilité de nos concitoyens ; il n'y a pas que des Bretons en Bretagne.

On m'a laissé entendre que les fonctionnaires peuvent bénéficier en Alsace d'une indemnité spécifique lorsqu'ils maîtrisent l'alsacien.

Je vous rappelle que l'Alsace-Moselle bénéficie d'un régime juridique particulier ; par exemple, les desservants des cultes sont rémunérés par l'État.

J'ajouterai que le statut des notaires, des associations, etc. sont très différents dans ces trois départements. Le droit de la chasse aussi !

C'est le Concordat napoléonien qui s'applique toujours en Alsace. D'après mes renseignements, il n'existe pas de prime linguistique dans le Haut-Rhin.