Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

Rédiger ainsi cet article : Sont considérés comme non conventionnels tous les gisements ou les roches contenant des hydrocarbures, liquides ou gazeux, dont la perméabilité est insuffisante pour extraire les hydrocarbures et qui, de ce fait, nécessite l'utilisation de moyens, quels qu'ils soient, pour fracturer, fissurer ou porter atteinte à l'...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État est garant de la transmission et de la sauvegarde des langues régionales qui appartiennent au patrimoine de la France en vertu de la...