Liberté indépendance et pluralisme des médias

Notre collègue Abate a parlé de charte « maison ». Si nous concevons que les spécificités de telle ou telle publication justifient des déclinaisons spécifiques dans la rédaction des chartes déontologiques, nous pensons toutefois nécessaire que soit respectée une forme de hiérarchie des normes. C’est pourquoi nous voulons préciser que la charte ...

La vertu des lanceurs d’alerte est de pallier, à un moment donné, le dysfonctionnement des agences, des autorités ou d’une hiérarchie. Les textes de loi précisent bien les canaux normaux pour permettre à un salarié de faire remonter une information au sein de son entreprise ou à un usager auprès d’une préfecture ou d’une direction régionale de ...

Pour saluer le progrès qui va être accompli en ce qui concerne les sources et les journalistes, je tiens à rappeler que les quatre éthers de glycol les plus dangereux ont été dénoncés par un chercheur, M. Cicolella, qui travaillait dans une institution publique, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS.

Il a lancé des alertes internes à destination de sa hiérarchie, ainsi que doit le faire un fonctionnaire, mais il n’arrivait pas à se faire entendre. C’est un journaliste, Stéphane Foucart, du Monde, qui a révélé au public le problème de ces éthers de glycol.

M. Cicolella a été licencié, et il a fallu que ce soit le Conseil d’État qui, après plusieurs années, le rétablisse dans son poste. La loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, issue d’une proposition de loi que j’ai déposée, garantit que ce ge...

L’amendement a pour objet de confier à une instance nationale paritaire plutôt qu’au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de garantir l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. En effet, sans remettre en cause le travail du CSA, il n’en demeure pas moins que le pouvoir politique intervient dans la nomination de ...

Je vais maintenir mon amendement pour le principe, même si j’ai parfaitement entendu les propos tenus par Mme la rapporteur sur l’absence d’expertise dont aurait fait l’objet ce dispositif. J’ajoute être complètement d’accord avec ceux d’entre nous qui considèrent qu’il ne faut pas mettre en place de nouvelles autorités ou des comités Théodule...

La loi de 2010 contenait des avancées, mais elles étaient insuffisantes. En 2013, un projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et examiné par la commission des lois. Mais il n’a pas été inscrit à l’ordre du jour. Aujourd'hui, nous sommes saisis de la proposition de loi de M. Bloche et d’un texte de M. Assouline, mais l...

Inspiré, lui aussi, par le souci de renforcer la protection du secret des sources des journalistes, cet amendement vise à préciser que l’atteinte à ce secret doit absolument rester exceptionnelle.

Le projet de loi de 2013 prévoyait que l’atteinte au secret des sources puisse être justifiée par la prévention ou la répression des crimes, mais par la seule prévention des délits, sauf en cas de risque de réitération. Suivant cette logique, le présent amendement vise à restreindre le plus possible les cas d’atteinte au secret des sources.

Il est essentiel que le monde médiatique soit coupé de la forme de conflits d’intérêts que représentent les liens entre l’information et la commande publique. Or nul ne peut nier l’existence d’une véritable confusion des genres lorsque de grandes entreprises qui s’occupent de l’eau, du secteur du bâtiment et des travaux publics ou de l’armement...

Cet amendement est proche de celui de mes collègues du groupe CRC, à la différence près qu’il porte sur l’alinéa 5, et non sur l’alinéa 4. Il s’agit de protéger ceux qui font de l’investigation par le livre, et non par la presse. Ce sujet n’est pas si éloigné des débats que nous avons eus voilà quelques heures : la concentration des médias et...

Cet amendement d’appel, de la même veine que celui dont nous avons discuté ce matin, prévoit un dispositif anti-concentration, issu d’une préconisation du rapport Lancelot de 2006. Nous souhaitons garantir le pluralisme en encadrant l’influence que peut acquérir un opérateur dans la formation de l’opinion en s’appuyant sur le critère de la par...

J’entends bien que le pourcentage proposé, 37, 5 %, peut troubler par sa précision. Je comprends aussi que mon collègue David Assouline soit gêné de ne pas soutenir une idée qu’il avait défendue dans une proposition de loi voilà quelques années. Effectivement, cela n’est pas confortable ! Toutefois, après avoir entendu les arguments des uns et...

J’espère que tous nos collègues qui appelaient à la transparence il y a quelques instants voteront ces deux amendements identiques avec enthousiasme !

Les aides à la presse, qui sont financées par l’argent public, sont la contrepartie d’une sorte de contrat moral : percevoir de l’argent public impose le respect de la loi. Comme le disait M. Assouline, une amende de quelques milliers d’euros, cela doit bien faire rire les directeurs de publication. Il faut donc passer à des choses plus dissuas...

Madame Jouve, vous posez de bonnes questions. Je suis néanmoins troublée, ce qui prouve que nous avons besoin de temps. Vous parlez d’un revenu brut annuel de 62 340 euros, ce qui, divisé par douze, représente environ 5 000 euros, soit un revenu de 4 000 euros net. Cela ne fait pas beaucoup en termes de cotisations sociales et patronales. Je su...

Cette disposition figurait dans une proposition de loi de 2010. Il s’agit de donner une réalité juridique à l’équipe des journalistes. Il importe de cloisonner l’éditorial d’un côté et l’économique de l’autre. Tout à l’heure, un collègue siégeant sur les travées du groupe Les Républicains s’insurgeait de ne pas avoir pu disposer de sa presse ...

Certes, le dispositif anti-concentration examiné précédemment et le taux 37, 5 %, sans être des propositions bricolées, méritaient un plus large débat. Mais en l’espèce, je ne suis pas d’accord quand M. Assouline parle d’imprécisions. Je lui recommande de lire l’ensemble de l’amendement : on peut reprocher à celui-ci tout ce que l’on veut, mais...

Nous sommes partis d’un texte éthique et très prudent, qui ne s’attaquait ni aux concentrations, ni aux liens entre la commande publique et les groupes de presse, ni à l’entité juridique des rédactions. Mme la ministre et le coauteur de la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, David Assouline, nous ont indiqué que telle n...