Violences intrafamiliales

I. – Alinéa 3 Après les mots : représentant légal insérer les mots : s’il s’agit d’un mineur, ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté, II. – Alinéa 5 et 6 Remplacer les mots : son représentant légal par les mots : la per...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-4… ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-…. — Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le ...