Questions de Marie-Claude Varaillas

Redevance incitative

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place de la redevance incitative comme mode de facturation de la collecte des ordures ménagères. Actuellement, la redevance incitative est traitée dans la réglementation comme l'application du principe pollueur-paye...

Avenir de la filière laitière

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs laitiers et l'avenir de la filière. En cinq ans, le coût des matières premières a explosé (intrants, fourrages, médicaments pour les animaux) et cette hausse n'est plus compensée par celle du prix du lait. Les conséquences sur le nombre d'éleveurs laitiers et la ...

Situation des professionnels médico-sociaux du secteur privé solidaire

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels médico-sociaux du secteur privé solidaire. Oubliés du Ségur de la santé, ces professionnels ont pourtant répondu présents en période de covid. Les accords signés le 28 mai 2021 prévoient la revalorisation de leurs salaires dès janvier 2022 mais sans effet rétroact...

Calendrier de l'application concrète de l'article 6 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à l'arsenal nucléaire français

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les engagements de la France en matière de désarmement nucléaire, dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Le 28 janvier 2021, elle lui avait adressé une première question sur ce sujet, en lui demandant d'agir en faveur de la ratification par la France du traité sur l'interdicti...

Pour un traitement digne des migrants en Europe

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la construction par la Grèce de camps fermés dans le but d'isoler les migrants réfugiés dans le pays, ces camps étant en partie financés par l'Union européenne. À l'instar du camp de Leros, qui s'étend sur 63 000 m² et qui doit accueillir 1 860 migrants, les îles de Lesbos, Chios, Kos et...

Inquiétudes des apiculteurs quant à la fixation du seuil d'impact des produits phytosanitaires

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des associations d'apiculteurs françaises quant à la fixation du seuil d'impact des produits phytosanitaires sur la force des colonies d'abeilles. Le document d'orientation de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les abeilles de 2013 proposait un seuil...

Critères du statut de maladie professionnelle

Mme Marie Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du statut « maladie professionnelle » accordé aux soignants malades de la covid-19. En vertu des décrets n° 2021-554 du 05 mai 2021 et n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, le statut de maladie professionnelle est reconnu aux soignants ayant développé une forme grave de la covid-19 (né...

Clarification de la traduction des règles européennes en matière d'élevage bovin biologique

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des représentants des filières bovines biologiques quant à la traduction à venir de la réglementation européenne sur l'élevage bovin biologique. L'association « Interbio Nouvelle-Aquitaine » relève en effet que les dispositions reprises dans le règlement (UE) n° 2018/848 p...

Revalorisation du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la condition préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale, 117 000 AESH exercent avec des salaires mensuels qui oscillent entre 644 € nets pour les contrats de 20 heures par...

Rapatriement des enfants français en Syrie et de leurs mères

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de près de 200 enfants français retenus prisonniers dans les camps de Roj et Al-Hol, dans le nord-est de la Syrie, ainsi que sur celle de leurs mères présentes sur place. Selon les informations communiquées par la ligue des droits de l'homme, la plupart de ces enfants ont mo...

Sauvegarder le monde maritime face à la Covid-19

Mme Marie Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dramatique situation du monde maritime face à l'épidémie de la Covid-19. La profession de marin entraîne en effet, particulièrement lors des sorties en mer, des risques sanitaires accrus. La promiscuité forcée à bord d'un navire rend la contagion d'un membre d'équipage plus dangereuse qu'à te...

Fin de la trêve hivernale

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Mme Laurence Cohen applaudit.) Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la ministre déléguée chargée du logement, alors que notre pays fait face à une crise sanitaire mondiale, c'est à présent une crise sociale majeure que nous devons affronter. À l'heure où de très nombreuses...

Privatisation de la formation vétérinaire

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article n° 45 de la loi n° 2020 1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur promulguée le 26 décembre 2020 prévoyant l'ouverture d'établissements d'enseigneme...

Autorisation d'absence suite aux effets secondaires sévères de la vaccination contre la covid-19 pour les agents hospitaliers

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la situation des agents hospitaliers subissant de violents effets secondaires consécutifs à la vaccination contre la covid-19, nécessitant un arrêt de travail. Elle a été interpellée par le syndicat confédération française démocratique du travail (CFDT) santé sociaux qui signale la différence d...

Évaluation du brevet de technicien supérieur en contrôle continu en raison de la pandémie

Mme Marie Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) et la perturbation de leur scolarité consécutive à la situation épidémique. Il ressort en effet de très nombreux témoignages que les conditions d'études sont devenues, dans ces formations, incompatibles av...

Réforme des aides personnalisées au logement et plus précaires

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation de nombreux locataires suite à la réforme de l'aide personnalisée pour le logement ayant pris effet au 1er janvier 2021, en vertu des décrets n° 2019 1574 et 2020 1816. En effet, c'est désormais sur la base des ressources de l'année...

Suppression de la taxe d'habitation et conséquences sur les politiques locales en matière de logement social

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur les politiques locales en matière de logement social. La suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales affecte les...

Dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces phénomènes dus au retrait-gonflement des sols argileux concernent particulièrement le département de l...

Clarification de la réglementation concernant la vente des produits à base de cannabidiol

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réglementation relative à la vente en France de produits à base de cannabidiol (CBD). Alors que la décision de la Cour européenne de justice du 20 novembre 2020 statuait que la réglementation nationale d'un état membre ne pouvait s'opposer à la commercialisation du CBD légalement...

Suppression de la taxe funéraire communale

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'abrogation de l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales supprimant les taxes funéraires communales. Depuis le 1er janvier 2021, les communes ne peuvent plus percevoir les taxes sur les convois...