Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la deuxième phrase, remplacer le mot : « Ils » par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de préciser que seuls les lauréats qui souhaitent exercer en établissements de santé sont affectés sur un poste par décision d...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) recrutés dans les établiss...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 4221-1, les mots : « à l’article L. 4221-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4221-2 et L. 4221-4 » ; 2° L’article L. 4221-4 est ainsi modifié : a) Après le mot : « pharmacien...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : groupements insérer les mots : , les unions régionales professionnelles de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les Unions Régionales Professionnelles de Santé (URPS) comme entités associées au guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé, constitué ...

Alinéa 3 Après les mots : leurs groupements Insérer les mots : , les Unions Régionales des Professionnels de Santé territorialement compétentes . Exposé sommaire : Le projet de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels requiert d’accompagner de façon collégiale les professionnels de sant...

Remplacer les alinéas 7 à 9 par un alinéa ainsi rédigé ; a) le I A est ainsi rédigé : L'engagement de l'ensemble des acteurs de santé d'un territoire contribue collectivement à l'amélioration de l'état de santé de la population de ce territoire, ainsi qu'à la prise en charge optimale et à l'accès aux soins des patients de ce territoire . Ex...