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Amendement N° 170 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 13 )
Déposé le 24 octobre 2023 par : Mmes Berthet, Muller-Bronn, Jacques, M. Favreau, Mmes Aeschlimann, Dumont, M. Sido.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 9
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social,
Exposé Sommaire :
L’article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) recrutés dans les établissements de santé.
Or, l’ensemble des métiers de la pharmacie rencontre des difficultés importantes de recrutement.
Les besoins de recrutement en pharmaciens sont également cruciaux pour les autres métiers (officine, distribution en gros, industrie).
Le présent amendement prévoit donc de ne pas restreindre ce dispositif aux établissements de santé et ainsi de pouvoir étendre cette autorisation provisoire à d’autres métiers de la pharmacie (pharmaciens d’officine, des établissements pharmaceutiques de l’industrie et de la distribution en gros), à l’exclusion des biologistes médicaux exerçant dans des laboratoires privés afin d’éviter de créer une disparité avec les médecins biologistes de ville, qui ne pourraient pas bénéficier de ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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