Accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Remplacer les mots : après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont par les mots : les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : «, dont Exposé sommaire : La combinaison des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France n’autorise la prolongation jusqu’à 210 jour...

Après l’alinéa 19 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 632-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission décide, à la demande de l’étranger, de renvoyer pour un mot...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-1-…. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes d...