Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 24 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 janvier 2024 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Pellevat, Karoutchi, Reichardt, Frassa, Burgoa, Mmes Di Folco, Goy-Chavent, Dumont, MM. Mouiller, Bouchet, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Belrhiti, Aeschlimann, Josende, M. Bruyen, Mmes Joseph, Garnier, Borchio Fontimp, Puissat, MM. Paccaud, Sol, Lefèvre, Mme Deseyne, MM. Rapin, Reynaud, Sido, Mme Imbert, MM. Brisson, Naturel.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 10 bis
Remplacer les mots :
après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont
par les mots :
les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : «, dont
Exposé Sommaire :
La combinaison des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France n’autorise la prolongation jusqu’à 210 jours de la rétention administrative d’étrangers faisant l’objet d’une décision d’expulsion pour des activités à caractère terroriste que lorsque ces dernières ont été pénalement constatées. L’arrêté d’expulsion a toutefois le caractère d’une mesure de police administrative et son prononcé est, de jurisprudence constante, indépendant d’une condamnation pénale. Il est donc paradoxal que ce critère, qui n’est par ailleurs pas mentionné dans la « directive retour », soit pris en compte pour la prolongation de la rétention administrative des intéressés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.