Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires

Madame la présidente, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus que jamais, avec la crise économique que nous vivons, les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer pour répondre aux besoins de la population. L’action des élus locaux et des collectivités permet en effet de répondre aux attentes de nos concitoyens d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les attendus de l’article 30 du règlement du Sénat, relatif à l’organisation de nos travaux. Nous sommes confrontés, avec la discussion de ce texte, à une nouvelle mise en cause des droits du Parlement à légiférer de manière convenable et resp...

Cet article 1er doit, selon nous, participer d’une conception un peu moins étriquée que celle qui est présentée, et de manière fort lapidaire, dans le texte. Que cette programmation des finances publiques s’inscrive dans le cadre constitutionnel me paraît relever de l’évidence. Il convient plutôt de se référer aux termes de l’article 34 de la ...

En commission des finances, j’avais donné mon accord sur l’amendement n° 2, transformé en sous-amendement n° 2 rectifié. En effet, je partage les propos que vient de tenir M. le rapporteur général. Les questions qui ont été posées précédemment montrent que l’on ne peut fixer une exigence ainsi cadrée aux collectivités territoriales, comme le p...

Cet article part du constat selon lequel le cadre fixé par la loi de programmation est suffisamment strict et serré pour réduire quasiment à néant toute marge de manœuvre dans les choix budgétaires de l’État, des collectivités locales ou de la sécurité sociale. Implicitement, le président Didier Migaud, en défendant cette proposition, a reconn...

L’article 5 montre les limites de ce projet de loi de programmation. Il traduit l’orientation générale de maîtrise des dépenses publiques et aboutit à la mise en déclin de plusieurs missions budgétaires essentielles par compensation de celles qui vont croître. Les dépenses publiques, dans ce tableau, sont de plus en plus rigides, et l’on const...

Avec cet article, il nous est proposé de « préempter » le contenu des lois de finances pour 2010 à 2012 en encadrant strictement la progression des concours de l’État aux collectivités locales. J’ai déjà évoqué l’effet déformé des évolutions des concours ; je n’y reviens donc pas. En limitant la progression des concours budgétaires à la stric...

À titre de repli, nous voterons cet amendement dans la mesure où le FCTVA est bien un fonds de « remboursement » aux collectivités territoriales. Je tiens beaucoup à cette idée, et je ne suis pas la seule. La grande majorité des élus s’est clairement exprimée dans ce sens. Le débat que nous avons eu au sein du Comité des finances locales l’a é...

Mon argumentaire vaudra également pour l’amendement n° 19 déposé à l’article 9. Même s’il est peut-être désormais plus facile de créer des surplus de recettes publiques quand on a décidé de réviser à la baisse les perspectives de croissance, on ne peut décider du contenu des futures lois de finances par l’intermédiaire d’un projet de loi de pr...

L’article 10 porte sur la question des dépenses fiscales et des politiques d’allégements de cotisations ou contributions sociales. La dépense fiscale, sur le fond, c’est la mise en cause du principe d’égalité devant l’impôt ! Cela est d’autant plus vrai lorsque, s’agissant des seules mesures chiffrées dans l’évaluation des voies et moyens, ce ...

Madame la présidente, mon explication de vote vaudra pour l’amendement n° 20 mais également pour l’amendement n° 9 rectifié. Je souhaite revenir sur la conception de notre groupe en matière d’allégements fiscaux, qui s’appuie sur l’expérience. Nous aurons en effet l’occasion d’en parler lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. ...