Loi de finances rectificative pour 2009

L’article 27 bis nouveau prévoit une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations construites dans un périmètre Seveso. Les auteurs du projet de loi considèrent qu’un tel système est nécessaire compte tenu de la lenteur de l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, les PP...

Monsieur le ministre, je trouve votre avis un peu court ! En effet, j’ai soulevé une question de fond, à laquelle vous n’avez pas répondu, pas plus d'ailleurs que M. le rapporteur général de la commission des finances. L’élaboration des PPRT ne dépend pas de la collectivité ! L’argument selon lequel l’exonération permettrait d’accélérer leur m...

L’application de ce texte est difficile. Cela ne nous surprend pas, nous qui avions voté contre la création de ce dispositif. M. le ministre vient d’évoquer les difficultés pratiques de mise en œuvre de cette taxe d’habitation pour les résidences mobiles terrestres, mais son recouvrement s’annonce de surcroît ardu et très coûteux. Autre obstac...

Pour justifier notre proposition de supprimer cet article, je pourrais presque me borner à donner lecture de l’avis exprimé par M. Marini dans son rapport. L’application du dispositif de l’article 27 sexies compliquera de façon inouïe la mise en œuvre des règles relatives à l’adaptation des logements pour les rendre accessibles aux pers...

La commission des finances nous présente un amendement tendant à mettre en place un prélèvement exceptionnel sur les établissements financiers qui ont fait des éléments de rémunération variable un instrument de leur politique salariale. La mesure qui nous est ici proposée est du domaine du symbole. Le prélèvement est défini comme exceptionnel ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce collectif de fin d’année 2009, nous sommes en présence de la troisième loi de finances rectificative pour cette année. Elle se traduit par une nouvelle aggravation de la situation des comptes publics puisque le solde budgétaire enregistre un déficit de plus de 140 milliar...

Cet amendement relatif aux modalités spécifiques de rémunération de certains dirigeants d’entreprises a, bien évidemment, plusieurs raisons d’être. La première, c’est qu’il constitue, dans sa forme présente, une contribution au débat sur la taxation des revenus de caractère exceptionnel, bien souvent dérogatoire au droit commun des salaires, d...

L’intervention de M. le ministre me conforte dans notre position. L’examen du projet de loi de finances pour 2010 nous a montré que le Gouvernement ne faisait pas preuve de la même retenue lorsqu’il s’agissait de fiscaliser les indemnités des salariés victimes d’un accident du travail ! Nous souhaitons simplement que les bonus spécifiques attr...

Notre amendement, comme ceux de nos collègues, vise à répondre à des demandes légitimes formulées par les départements en matière de financement du revenu de solidarité active. En effet, nous savons que la charge est croissante. Mais la charge dont nous parlons, c’est à la fois celle de l’allocation personnalisée d’autonomie, du revenu de soli...

Non, je le retire, monsieur le président. Toutefois, je voudrais formuler une réserve par rapport à ce que M. le président de la commission des finances vient d’indiquer. En effet, monsieur le président de la commission des finances, la mesure que vous venez de suggérer pose tout de même un problème d’un point de vue administratif. Vous nous ...

Je ne peux pas être d’accord avec le prélèvement de cette somme sur le produit des amendes de police, qui est inclus dans l’enveloppe normée des collectivités locales, pour l’affecter à la vidéosurveillance. Je suis absolument atterrée par ce type de proposition : le développement de la vidéosurveillance relève typiquement des orientations pris...

On ne peut parler de la vente des 35 000 logements appartenant à la société ICADE sans évoquer la constitution du fonds stratégique d’investissement. Un fonds souverain destiné à prendre toutes participations dans des entreprises à caractère stratégique a été créé par la loi de finances rectificative votée au mois de janvier dernier. Ce fonds ...

Nous voterons l’amendement de nos collègues socialistes. Ces 2, 5 milliards d’euros de DGF supplémentaires seraient d’autant plus les bienvenus que ce montant correspond exactement à la recette minimale de taxe professionnelle prévue dans le budget de l’État. Alors que l’on nous a annoncé la suppression de cet impôt, affecter une telle recette ...

Le Gouvernement vient de prendre un décret n° 2009-348 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques. On a déjà lu beaucoup de choses sur ce décret, mais il nous semble qu’il ne concerne qu’u...

J’en citerai simplement un paragraphe : « Lisibilité des règles : les règles doivent être simples, stables et transparentes ; les critères de performance utilisés pour établir la partie variable de la rémunération, ou le cas échéant pour l’attribution d’options ou d’actions de performance, doivent correspondre aux objectifs de l’entreprise, êtr...

Mme Nicole Bricq a raison de dire qu’il s’agit là d’un serpent de mer, mais il ne correspond pas tout à fait à la description que vient d’en donner M. Fourcade ! J’ai participé sur le terrain, en tant que maire et conseillère générale, à la révision des bases, ce qui m’a donné l’occasion d’observer attentivement la situation. Les logements so...

Pour une part, le surcoût n’est pas compensé, puisque cette compensation est l’une des variables d’ajustement utilisées par l’État au titre de la définition de l’enveloppe normée.

Nous sommes bien d’accord, monsieur Marini, mais les organismes d’HLM qui acquittent la taxe foncière ne manquent pas de la répercuter sur leurs locataires. Il importe de se saisir rapidement de cette question, en prenant en compte les véritables causes de l’échec de la mise en œuvre de la révision de 1990.

Les organismes d’HLM n’ont pas d’argent, hormis, de temps à autre, les contributions des collectivités territoriales et les apports de la construction de logements sociaux. Bien que le prêt immobilier de leur logement soit déjà totalement remboursé, la plupart des locataires paient aujourd’hui des suppléments de loyer pour équilibrer le loyer ...

Nous sommes dans une situation singulière, car il s’agit de reprendre un bien qui a été réhabilité par un propriétaire privé et qui est loué par un organisme public, en l’occurrence la Cité de la musique, dans des conditions un peu particulières. On peut en effet s’interroger sur cette opération, mais M. le président de la commission des finan...