Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

L’article 46 donne, une fois encore, une habilitation au Gouvernement pour légiférer par ordonnance – vous connaissez notre point de vue à cet égard – sur un sujet qui ne manque pas d’intérêt : le droit des sociétés. La question de l’évolution du droit des sociétés est soulevée à plusieurs reprises dans le texte, la plupart du temps d’ailleurs...

En cherchant à simplifier le fonctionnement des organes dirigeants de nos entreprises, l’article 46 bis nous paraît créer les conditions de nouvelles sources de contentieux juridique. Les alinéas 7 à 13, que nous proposons de supprimer, visent à faciliter le contournement de la règle du quorum, fixé à la moitié des membres du conseil d’...

Nous approuvons la proposition de la commission des lois. Il est maintenant de notoriété publique que la TVA, en particulier la TVA intracommunautaire, est l’un des impôts les plus fraudés. Cela représente au moins deux points d’imposition. Un point de TVA au taux normal rapporte de 6 milliards à 7 milliards d’euros en recettes nettes. Certain...

J’ai écouté avec attention les différents arguments qui viennent d’être avancés. Pour ma part, j’estime que le sous-amendement n° 677 présente un intérêt. Nous savons que les pratiques des fonds vautours sont aujourd'hui destructrices. Il conviendrait peut-être d’engager des investigations d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. S...

L’article 26 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer en partie une directive européenne sur les services bancaires, dont certains éléments ne sont, pour l’heure, pas inscrits dans notre droit. Cet article peut être soumis à la même critique que bien d’autres articles du même acabit. L’habilitation législative consti...

L’article 26 bis prévoit d’établir clairement les responsabilités pénales a priori des établissements de crédit ayant vu transiter sur leurs comptes des fonds d’origine douteuse aux fins de blanchiment. Nous voulons lutter contre le blanchiment, la corruption et les autres crimes et délits à caractère financier et économique, en ...

Je ne comprends pas très bien l’affirmation de M. le rapporteur pour avis. Notre amendement – nous proposons de remplacer les mots : « est autorisé à communiquer des » par les mots : « communique les » – est encore plus directif que le droit existant. Je ne vois pas en quoi il irait à l’encontre de l’objectif.

J’ai écouté attentivement les précisions que vous avez apportées, monsieur le ministre. Je ne suis pas convaincue ! À mon sens, la modernisation n’est pas la baisse des exigences de qualification. Le consommateur a, lui aussi, besoin d’une certaine sécurité dans son rapport à l’ « artisan » – j’utilise ce terme au sens large, – qu’il emploie e...

L’article 29 bis A, supprimé en commission, entendait compléter le contenu obligatoire de la fiche d’information prévue lors de la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation, afin que celle-ci comporte également des informations permettant à l’emprunteur de « connaître ses droits et d’avoir connaissance des procédures applicable...

Il s’agit de remplacer la proposition qui nous est faite par un reporting public plus complet, incluant l’ensemble des pays dans lesquels les entreprises sont présentes et toutes les informations nécessaires à la détection de schémas d’évasion fiscale. Cela doit s’appliquer à l’ensemble des grandes entreprises de plus de 40 millions d’eu...

Je ne vois pas en quoi la compétitivité des entreprises françaises pourrait souffrir d’une telle mesure. Notre amendement précise les informations qui sont publiées pour chaque État ou territoire où les entreprises sont implantées : le nom des implantations ; la nature de l’activité et la localisation géographique précise de chacune d’entre el...

Les objectifs visés par le législateur avec la loi Hamon du 17 mars 2014 sur le marché de l’assurance emprunteur étaient d’aider au respect du libre choix de l’assurance par l’emprunteur, de favoriser l’ouverture de ce marché à la concurrence et de restituer du pouvoir d’achat aux consommateurs. Dans ce cadre, la loi Hamon a créé un droit de r...

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 480, qui porte sur le même sujet.

Nous proposons d’adopter un dispositif qui permette d’avoir connaissance de la totalité des impôts payés par les sociétés. Je vous rappelle que le produit de l’impôt sur les sociétés est passé de 42 milliards d’euros en 2012 à 28, 2 milliards d’euros en 2015. Vous le savez, l’introduction du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le...

En cohérence avec l’amendement n° 446, présenté par Patrick Abate à l’article 8, cet amendement tend à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. L’adoption d’une telle disposition est un impératif à la fois politique, juridique et écono...