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Les interventions de Marie-Françoise Gaouyer sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/11/2013 — Amendement N° I-329 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mmes Rossignol, Gaouyer, MM. Teston, Vairetto, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les aires de stationnement des magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, 5 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmenté...
21/11/2013 — Amendement N° I-320 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Rossignol, MM. Vaugrenard, Camani, Chastan, Cornano, Fichet, Filleul, Mmes Gaouyer, Herviaux, MM. Navarro, Ries, ...
Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par les mots : « et, à compter du 1 er janvier 2015, des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret ». Exposé sommaire : Af...
21/11/2013 — Amendement N° I-153 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 7 quater (Non soutenu)
MM. Ries, Camani, Chastan, Cornano, Fichet, Filleul, Mmes Gaouyer, Herviaux, MM. Navarro, Rome, Mme Rossignol, MM. Te...
Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G.- Les transports collectifs de personnes, à l’exclusion des services d’intérêt national et des services internationaux. » ; 2° Le b quater de l’article ...
