Amendements de Marie-Françoise Perol-Dumont

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2121-41, il est inséré un article L. 2121-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-…. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 212-15, il est inséré un article L. 212-... ainsi rédigé : « Art. L. 212-… – Lorsque l’état d’urgence prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Avant toute réouverture d’école communale, le maire demande aux services de l’État de valider formellement la conformité au protocole sanitaire relatif, réouverture des écoles maternelles et primaires prescrit par le ministère de l’éducation nationale. De la même manière, les conditio...

Après le mot : sanitaire insérer les mots : et social Exposé sommaire : S’il est incontestable que la crise que nous traversons est sanitaire, il est essentiel de rappeler que les retombées seront aussi sociales. Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de ce projet de loi.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d'utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de comunication institutionnelle ou électorale. » ; Exposé sommaire : La crise liée au COVID-19 bouleverse le quotidien des Français...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – À compter de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à trois mois après sa cessation, tout acte accompli par un élu local ou un agent public ayant reçu délégation, visant à mettre en œuvre une décision prise par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanita...

Alinéa 2 1° Après les mots : en outre insérer les mots : , sous la direction d’un médecin, 2° Supprimer les mots : être autorisés par décret en Conseil d’État à 3° Supprimer la seconde occurrence du mot : à Exposé sommaire : Le recueil de données individuelles et non anonymes sur l’état de santé d’une personne est une dérogation au dr...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’établissement d’une carte de classification des départements selon leur état sanitaire épidémique est élaborée sur la base de critères comprenant le taux de circulation du virus, les capacités hospitalières en réanimation, la capacité locale de tests de détection des porteurs d...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa: L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information. Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application des disp...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Outre les autorités mentionnées au I, tout organisme peut participer à la mise en œuvre de ces systèmes d’information que dans la mesure où il répond strictement aux finalités et pour les seules données de santé définis au II. L’accès et la consultation de ces données sont exercés par ou sous le contrôle d’...

Alinéa 4 Supprimer les mots : qui peuvent notamment comporter des données de santé et d'identification Exposé sommaire : Le paragraphe II du projet de loi vise un système d’information pouvant « notamment » comporter des données de santé et d’identification. Cette formulation ouvre une brèche qui contrevient au respect des principes de né...

Alinéa 3 Cet alinéa est ainsi rédigé : Les données collectées ou partagées par ces systèmes d’information créés ou adaptés à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue de la durée définie au premier alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 afin d'étendre la durée limite de conservation ...

Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le système d’information prévu à l’alinéa précédent exclut la mise en place d’application technologique de traçage des activités sociales, temporelles et spatiales au moyen d’une application numérique mobile. Exposé sommaire : La présente rédaction de l’article 6 suscite la confusion avec...

Alinéa 1 Remplacer les mots : des données par les mots : les données Exposé sommaire : Précision rédactionnelle visant uniquement les données des personnes atteintes par le virus et non des données dont le caractère aléatoire n'est pas compatible avec le respect des règles de nécessité et d'utilité qui s'appliquent à la création de to...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : aux insérer le mot : seules Exposé sommaire : Le présent amendement encadre les finalités auxquelles sont destinées la création d'un systèmes d'information et l'adaptation des systèmes d'information existants conformément à l'intitulé du chapitre II du projet de loi : Dispositions relatives ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique Exposé sommaire : Il convient de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé VI.- Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’informations prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles. Exposé sommaire : Les systèmes d’information prévus à l’article 6 du...

Après l'alinéa 6 ajouter l'alinéa suivant : après le 10° ajouter un alinéa suivant : Les banques ne peuvent pas refuser les demandes de report des mensualités de remboursement de prêt immobilier aux ménages les plus précaires qui en font la demande même sans l’intervention du juge pendant toute la durée de l’état d’urgence. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 6 ajouter l'alinéa suivant : après le 10° ajouter un alinéa suivant : Est instauré un moratoire de six mois sur les délais de recours gracieux et contentieux relatifs au Droit au Logement Opposable. Exposé sommaire : Les moyens de la justice étant considérablement réduit en raison de la crise sanitaire que nous vivons actue...