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Amendement N° 39 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2020 par : Mme Rossignol, MM. Daudigny, Patrice Joly, Kerrouche, Mmes Préville, Meunier, M. Assouline, Mme Féret, M. Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Gillé, Leconte, Manable, Mme Lepage, MM. Tourenne, Martial Bourquin, Antiste, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont.
Alinéa 2
1° Après les mots :
en outre
insérer les mots :
, sous la direction d’un médecin,
2° Supprimer les mots :
être autorisés par décret en Conseil d’État à
3° Supprimer la seconde occurrence du mot :
à
Exposé Sommaire :
Le recueil de données individuelles et non anonymes sur l’état de santé d’une personne est une dérogation au droit des patients au secret médical qui interdit au médecin de confier à des tiers les informations sur un patient. La situation est suffisamment exceptionnelle pour qu’on admette de renoncer à un droit fondamental. Cependant, cette dérogation doit être encadrée et ces données médicales ne peuvent être recueillies, partagées et exploitées que sous l’autorité d’un médecin.
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