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Amendement N° COM-109 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le système d’information prévu à l’alinéa précédent exclut la mise en place d’application technologique de traçage des activités sociales, temporelles et spatiales au moyen d’une application numérique mobile.
Exposé Sommaire :
La présente rédaction de l’article 6 suscite la confusion avec le débat actuel sur le projet du Gouvernement visant à mettre à la disposition de la population l’application numérique de traçage StopCovid. En effet, cet article vise expressément le partage « des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles », ce qui constitue l’objet même de l’application précitée.
La seule différence porte sur le consentement. L’application StopCovid a toujours été présentée comme devant reposer sur une démarche volontaire Dans le cas du système d’information des données personnelles de l’article 6 du projet de loi, l’échange des données serait possible « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ».
Quoi qu’il en soit, tout est mis en place par le présent projet de loi pour que l’application StopCovid, une fois aboutie, puisse s’insérer dans la cadre des enquêtes sanitaires (cf.le II -2° de l’article 6 du Pjl qui vise « l’identification des personnes présentant un risque d’infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d’enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés»).
Cette passerelle entretient légitimement le doute sur l'objectif d’introduire subrepticement une reconnaissance législative anticipée de cette application qui n’en est qu’au stade du prototype et sur lequel le Premier ministre s’est engagé à organiser au Parlement un débat spécifique suivi d'un vote.
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