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Les interventions de Marie-Françoise Perol-Dumont sur ce dossier
3 amendements trouvés
04/07/2018 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Après l'article 2 bis C (Adopté)
Mme Meunier, MM. Roger, Bérit-Débat, Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Courteau, Duran, Mazuir, Mmes Conway-Mouret, Ghali, M...
Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les...
04/07/2018 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Après l'article 2 bis C (Adopté)
Mme Meunier, MM. Roger, Bérit-Débat, Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Courteau, Duran, Mazuir, Mmes Conway-Mouret, Ghali, M...
Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des vi...
04/07/2018 — Amendement N° 12 3ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Article 1er (Tombe)
Mmes Meunier, Préville, MM. Jeansannetas, Vaugrenard, Bérit-Débat, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Lalande, Roger, Iac...
Alinéa 3 Remplacer les mots : se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers par les mots : est imprescriptible Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code de procédure pénale et aux articles 221-1 à 221-4 et 222-10 du co...
