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Amendement N° 12 3ème rectif. (Tombe)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Discuté en séance le 4 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juillet 2018 par : Mmes Meunier, Préville, MM. Jeansannetas, Vaugrenard, Bérit-Débat, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Lalande, Roger, Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Courteau, Duran, Mazuir, Mme Ghali, MM. Antiste, Daudigny, Mmes Tocqueville, Van Heghe, Guillemot, MM. Patrice Joly, Madrelle, Mme Monier, M. Manable, Mme Grelet-Certenais, M. Joël Bigot, Mme Perol-Dumont.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers
par les mots :
est imprescriptible
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code de procédure pénale et aux articles 221-1 à 221-4 et 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs.
En raison de l'ampleur du phénomène des violences, il est essentiel de mettre en place une réponse pénale appropriée, qui s’appuie sur l’imprescriptibilité de ces crimes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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