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Les interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx sur ce dossier
3 amendements trouvés
13/12/2010 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 16 bis (Adopté)
M. César, Mme Férat, MM. Pintat, Lefèvre, Grignon, Pointereau, Cornu, Mmes Lamure, Sittler, Hummel, MM. Revet, Double...
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux dé...
18/10/2010 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Des Esgaulx
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1321-6 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : Ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ; 2° Aux documents nécessaires à la certification, à la maint...
13/10/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 20102011-021 - Article 54 (Retiré)
Mme Des Esgaulx
Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces pénalités ne peuvent être infligées au cocontractant qui a agi sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement et sans intention de participer à la fraude. » ; Exposé sommaire : L'article 54 prévoit notamment que tout contrat conclu par une personne morale de droit public...
