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Les interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/04/2010 — Motion N° 1 au texte N° 20092010-291 - Motion tendant au renvoi en commission (Adopté)
Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes e...
