Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, après avoir proposé le renvoi à la commission, le 29 avril 2010, de la proposition de loi de Mme Bricq et de ses collègues du groupe socialiste, déposée au Sénat le 16 février 2010 et relative notamment aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les ...

Il en va de même concernant les sanctions, puisque sa proposition d’instaurer une sanction financière a été retenue, sous une forme modifiée, certes. Je pense donc que nous sommes parvenus à un dispositif équilibré. En tout cas, les deux propositions de loi, comme je m’y étais engagée, ont été examinées de façon approfondie.

La commission des lois, sous l’autorité de son président Jean-Jacques Hyest, a réalisé un travail considérable. Elle a privilégié, à chaque fois, sans dogmatisme aucun, la démarche pragmatique qui sied aux questions économiques. Elle a seulement recherché la logique économique et l’intérêt général qui s’y attache, du point de vue du législateur...

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 10 rectifié ter et 18 rectifié ter ainsi qu’aux amendements n° 25, 26 et 27. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, sur le fond, la question du cumul des mandats mérite vraiment une expertise juridique plus approfondie. Il ne suffit pas de remplacer le plafond de...

Le Sénat a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question du cumul des mandats entre entreprises publiques et entreprises privées lors de la discussion de la proposition de loi d’Yvon Collin, le 18 novembre 2009. Nous avions alors proposé une procédure d’avis administratif. Cette proposition de loi est actuellement sur le bureau de l’Assemb...

L’amendement n° 29 vise à revenir sur le seuil de 500 salariés. En France, le plafond pour les PME est fixé à 250 salariés ; mais pour les PMI, il est de 500 ! Il est donc très important d’en rester au seuil de 500 salariés, d’autant qu’il a déjà fait consensus dans un certain nombre d’autres dossiers, notamment dans le cadre du Grenelle II de...

Il leur arrive, en revanche, de présenter un total de bilan supérieur à ce même montant, puisqu’elles inscrivent à leur actif la valeur des actions qu’elles possèdent. La commission émet donc bien évidemment un avis défavorable sur l’amendement n° 29. Madame Bricq, le double critère de 500 salariés et de 50 millions d’euros de total de bilan ...

Sur ce sujet, tout a déjà été dit, et très bien, notamment par M. le président de la commission des lois. Je rappelle simplement à mon tour ce principe du droit des sociétés selon lequel toute irrégularité dans les délibérations des conseils et dans la prise de décision ne peut être opposable aux tiers. Madame Bricq, vous êtes en train de nou...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement utile de précision et de coordination, qui concerne les représentants permanents des personnes morales.

Il s’agit simplement de porter de trois à six mois le délai au cours duquel le conseil peut procéder à des nominations provisoires. Ce délai nous paraît plus pertinent pour lui permettre de trouver un nouvel administrateur.

Le fait de proposer qu’aucune rémunération ne puisse être versée aux administrateurs en cas de composition irrégulière du conseil pose tout de même de vrais problèmes. Quid, par exemple, de la rémunération des missions exceptionnelles ou de celle des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ?

La commission des lois a préféré une sanction plus proportionnée, en proposant une suspension temporaire des jetons de présence. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 31.

Je tiens, à cet instant du débat, à apporter une précision, qui figurera au Journal officiel, concernant les conditions dans lesquelles la nullité des nominations devra s’appliquer, en particulier dans le cas de plusieurs nominations décidées au cours d’une même assemblée générale d’actionnaires. Des questions m’ont été posées sur ce su...

La rédaction du texte de la commission est en retrait par rapport à la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait une procédure encore plus lourde. Je suis néanmoins sensible aux arguments de Mme la secrétaire d’État, car, malgré le contrôle du juge, on ne peut écarter un risque d’instrumentalisation de cette dispositi...

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi respecte mieux le rythme de la vie des sociétés et des nominations des administrateurs. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir accepté de rectifier son amendement en tenant compte des observations faites, ce matin, par la commission des lois. J’émets donc un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de clarification concernant le point de départ du décompte des trois exercices au cours desquels a lieu le franchissement du seuil de 500 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan.

Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à l’amendement n° 5 rectifié quater. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir accepté de rectifier son amendement en tenant compte, là encore, des observations de la commission. J’émets donc un avis favorable.

L’amendement n° 39 rectifié concerne l’obligation de mixité dans les conseils des entreprises publiques. La commission des lois a proposé que cette obligation s’impose aux seules personnes désignées par l’État, les autres membres des conseils étant désignés, selon la loi de 1983, dans les conditions de droit commun prévues par le code de commer...

La grande majorité des entreprises relevant du périmètre de compétence de l’agence des participations de l’État sont également dans le champ d’application de la loi du 26 juillet 1983. Par conséquent, on ne peut pas prévoir deux dispositifs législatifs différents pour les mêmes entreprises. Par ailleurs, la limite d’âge ne relève pas de la pr...

Ces amendements visent à imposer l’obligation de représentation équilibrée dans les conseils d’administration des mutuelles, qui ne relèvent pas du champ de la présente proposition de loi. Ce ne sont pas à proprement parler des structures économiques comme les entreprises privées ou publiques. Par conséquent, la commission émet un avis défavora...