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Les interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/10/2010 — Amendement N° 46 au texte N° 20102011-039 - Article 3 (Adopté)
Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois
Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le troisième exercice consécutif prévu au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 s'entend à compter du 1 er janvier de la sixième année suivant l'année de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de clarification concernant le point de dépar...
27/10/2010 — Amendement N° 45 au texte N° 20102011-039 - Article 2 (Adopté)
Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois
Alinéa 11 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 44, concernant les conseils de surveillance.
27/10/2010 — Amendement N° 44 au texte N° 20102011-039 - Article 1er (Adopté)
Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois
Alinéa 10 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Allongement à six mois du délai permettant au conseil de procéder à des nominations provisoires lorsque la proportion de 40 % n’est plus respectée. Cet ajustement vise à prendre en compte la réalité de la vie des sociétés, pour lesquelles un délai de six mois est plus p...
