Télécommunications

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pallier le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunications et clarifier la législation en vigueur, tel est l’objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Nous tenons donc à saluer l’initiativ...