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Les interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx sur ce dossier
3 amendements trouvés
08/12/2010 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20092010-676 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Sido, Mme Des Esgaulx
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 34-8-3 du même code, il est inséré un article L. 34-8-4 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-4- Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième géné...
08/12/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20092010-676 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Le Grand, Maurey, Mme Des Esgaulx
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. » Exposé sommaire : Les col...
08/12/2010 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20092010-676 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Le Grand, Maurey, Mme Des Esgaulx
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'impl...
