Loi de finances pour 2012

Ces mesures s’ajoutent à celles du collectif de septembre, qui représentaient déjà 11 milliards d’euros. Vous accusez le Gouvernement de feindre d’ignorer qu’il s’agit d’un ajustement a minima et que 15 milliards d’euros seraient nécessaires. Mais le Gouvernement ne feint rien, madame le rapporteur général ! Il agit avec prudence, ...

... en fonction des évolutions réelles de l’économie et en jouant sur tous les fronts. Vous semblez préconiser une action forte et rapide, mais c’est le meilleur moyen de casser la faible croissance que nous connaissons aujourd’hui et de déstabiliser notre économie.

Selon vous, notre prévision de croissance de 1 % en 2012 est trop importante. Mais le groupe UMP la juge raisonnable et rappelle à ses collègues de la nouvelle majorité sénatoriale ce que le Gouvernement a prévu : 6 milliards d’euros de crédits « mis en réserve » dans le budget de 2012, qui seront, justement, utilisés si la croissance s’avérait...

Je n’en vois aucune ! C’est d’ailleurs une notion qui paraît vous être totalement étrangère ! J’ai listé quelques-unes des mesures que vous préconisez : la remise à plat de la réforme des retraites avec un départ possible à soixante ans, la création d’emplois d’avenir, la création de 600 000 emplois verts, un plan pluriannuel de recrutement d’...

Enfin, quel est le contenu exact de l’accord que votre parti, le parti socialiste, vient de conclure avec les Verts ?

Quelles en sont les véritables conséquences financières pour notre pays ? Et je ne place que sur le plan financier… Vous refusez de diminuer les dépenses et de voter une règle d’or, mais vous proposez toujours la même solution : augmenter les impôts. Et que propose votre candidat, François Hollande, dont vous vous recommandez ? Rien d’autre q...

Je constate que ce que je dis est tellement difficile à entendre pour vous que cela vous fait quitter l’hémicycle…

Résultat : les impôts augmenteront sans régler la question de la dette, et les finances de la France et des Français se retrouveront dans le rouge. La première victime de cette politique sera la famille, que vous percevez comme une vache à lait fiscale, avec la suppression du quotient familial et le rétablissement des droits de succession, par...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous voulez, paraît-il, « réenchanter le rêve français ». La vérité, c’est que, derrière ce discours qui se veut enchanteur, vous nous préparez des lendemains qui déchantent !

Je remercie notre rapporteur pour sa présentation claire. Nous avons voté cette année des réformes qui n'entreront définitivement en vigueur qu'en 2012, je pense notamment à la loi prévoyant la disparition de la profession d'avoué. Je n'ai pas vu de répercussion de cette réforme sur les délais moyens de traitement des affaires devant les cours ...

S'agissant de la dotation de la Présidence de la République, je tiens à rappeler que les crédits de 2011 ont été inférieurs à ceux de 2010. Depuis l'exercice 2008, le budget a été consolidé par intégration des dépenses précédemment prises en charge par les ministères. Il convient d'examiner ces budgets également sous le prisme d'une vue plurian...

Tout ce qui concerne la dette est extrêmement sensible. Keynes disait qu'en économie, lorsque l'on sort son parapluie, il pleut !

Je suis ravie que vous nous recommandiez d'approuver les crédits de la charge de la dette. Je suis plus ennuyée sur votre proposition de rejet du compte spécial « Participations financières de l'Etat ». Je ne comprends pas ce qui justifie vos différentes positions sur ces deux sujets.

Si c'est un dispositif utilisé pour le calcul de la DGF, je me méfie ! Je ne pense pas que nous ayons les éléments d'évaluation qui seraient nécessaire pour le voter.

Je vous présenterai les crédits des politiques des transports et de sécurité maritime ainsi que le compte d'affectation spéciale sur les trains d'équilibre du territoire. Le programme 203 « Infrastructures et services de transport », au centre du Grenelle de l'environnement, mobilise 44 % des crédits de paiement de la mission, soit 4,31 milli...

Pour répondre à M. Trucy, la création de l'ANVN unifiera le service public des voies navigables et regroupera en un seul établissement public administratif les 369 salariés de droit privé de VNF et les 4 284 emplois des services de l'Etat. La situation financière de VNF est confortable, les investissements sont en hausse, et sur les 6 200 km de...

Vous avez raison de souligner ce problème. A Gujan-Mestras, RFF veut construire une passerelle plutôt qu'un passage souterrain et demande à la commune une subvention qu'elle est bien incapable de lui accorder.

Je comprends votre position sur les concours demandés aux collectivités. Pour ma part, j'attends beaucoup du SNIT : les priorités, pour l'instant, ne sont pas hiérarchisées. Sur la taxe poids lourds, je ne partage pas votre point de vue : des contentieux ont ralenti la mise en place de cette taxe, le Conseil d'Etat n'a rendu sa décision qu'en...

Les députés ont réduit de 53 millions d'euros la subvention d'équilibre de l'AFITF, qui serait donc de 1 070 millions d'euros. Le Gouvernement a justifié cette mesure par la hausse attendue du produit des amendes forfaitaires. Mais pour respecter la planification budgétaire de l'AFITF, je vous propose de ramener ce chiffre à 29 millions. Il s'a...

L'article 50 complète la définition de la taxe hydraulique et modifie ses règles de calcul afin de taxer les prélèvements illégaux, de couvrir les dépenses de dragage liées aux rejets de sédiments, et de limiter la taxation des transferts d'eau destinés à maintenir la ligne d'eau des canaux de navigation. Ces mesures sont utiles et j'en recomma...